Un 49.3 citoyen et contrepouvoir de transparence et de respect du droit au niveau national OUI mais pas seulement besoin contrepouvoir en local

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Pour le cas « Fillongate » certains sympathisants LR assimilent le devoir d’information des médias comme « un massacre d’Auschwitz » et les « biens pensants » comme des nazis « accompagnant les trains » de juifs aux camps de la mort.

Effectivement jusqu’à ce l’affaire Cahuzac explose, il n’y avait pas communication des noms des collaborateurs des parlementaires et la commission et le parquet national financier qui suit l’affaire Fillon est une institution judiciaire qui a été créée suite l’affaire Cahuzac et ces lois relatives à la transparence de la vie publique (lois pour les quelles M Fillon a voté contre) pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. D’autre part exception faite du média numérique Mediapart et avant l’avènement du numérique qui a changé la donne du « pouvoir de l’information » aux mains jusqu’alors de quelques uns, peu de médias étaient enclin à joueur leur rôle de devoir d’information quant aux affaires politico judiciaires.

A noter toutefois que Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, indique que « la cour des comptes ne contrôle toujours pas le parlement, ni l’assemblée nationale ni le sénat, et que personne ne les contrôle en tant quel tel ».

Il y a donc encore un énorme travail à faire de modifications des lois de transparence, d’éthique, de contrôle par des autorités indépendantes du pouvoir politique national, et de contrepouvoir du citoyen (49.3) dans le cadre d’une réforme profonde de nos institutions nationales (la VI république) .

Au local la situation est tout aussi alarmante.

Prenons l’exemple du Plessis-Robinson. Lors du conseil municipal du 15 décembre 2016 , l’élu de l’opposition JF Papot démontrait à juste titre l’irrégularité des modalités d’investissement de la SEMPRO à Romainville en s’appuyant sur le rapport de la cour de compte de Romainville et sur la base du rapport de la Miilos de février 2014 (Mission interministérielle d’inspection du logement social qui est aujourd’hui intégrée à l’ANCOLS) il dénonçait la réaffectation de l’argent collecté par la vente de logement social du Plessis-Robinson vers le logement social de Romainville avec une perte de 2 millions d’euros en défaveur du logement social pour le Plessis Robinson. Mr le maire, P Pemezec a répondu à JF Papot que les contrôles répétitifs des activités de la SEMPRO faisaient  perdre du temps et qu’il fallait « mettre fin aux contrôles » et « à la STASI » en assimilant donc les organes de contrôle indépendant de l’état cour des comptes, Miilos, URSSAF aux tristement célèbre service politique du renseignement et de contre espionnage de l’ex Allemagne de l’est, la RDA ( Source : http://www.histoire-pour-tous.fr/dossiers/93-histoire-recente/3491-la-stasi-histoire-dune-police-politique-rda.html)

Et pourtant, le contrôle des collectivités locales est bien maigre au regard du pouvoir qui a été donné par l’état dans le cadre de la décentralisation avec très peu de contrepartie pour le citoyen pour alerter, et permettre l’application du droit de la république.

Mais qu’est-ce que la décentralisation ?

(source http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-decentralisation.html)

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi ATR »). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel « l’organisation [de la République française] est décentralisée ».

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 s.. de la Constitution ; Charte européenne de l’autonomie locale de 1985). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. La loi du 2 mars 1982 (lois Gaston Defferre) a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Mais ce contrôle de légalité est-il efficace ? et bien NON !

– Les conclusions de l’étude à ce sujet menée par Mr El Amrani dans le cadre de son Master à l’ ENA (http://www.ena.fr/content/download/2882/46410/version/1/file/ELAMRANI.pdf) est effarante.

–  Le bilan du contrôle de la documentation française est tout aussi explicite à la faiblesse du contrôle de légalité et de ses conséquences

–Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d’échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l’objet d’un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l’exercice du contrôle de légalité.

– Pouvoir d’opportunité  et les procédures contentieuses parallèles

L’usage du pouvoir d’opportunité, qui se traduit le plus souvent par l’abstention préfectorale, peut inciter les administrés ou les associations ayant intérêt à agir, à solliciter l’intervention du préfet, voire à saisir directement la juridiction administrative, en vertu de l’article L 2131-8 du code général des collectivités territoriales. Evoquant « la multiplication des recours au juge administratif », le rapport précité du sénateur Mercier dresse le constat suivant : « Les insuffisances du contrôle de légalité conduisent à une multiplication des recours directs des citoyens devant les tribunaux administratifs, en particulier les recours à l’initiative d’associations. Le Conseil d’État laisse entendre que « les autorités préfectorales renoncent si fréquemment à faire usage du pouvoir à elles dévolu que la charge d’entreprendre des actions contentieuses dont elles auraient dû assumer le poids s’en trouve reportée sur le citoyen.« 

– L’hétérogénéité [du contrôle] (…) est essentiellement le fait de l’absence d’encadrement stratégique national (…) et des attitudes diverses des membres du corps préfectoral. Certains considèrent en effet, que sauf intérêt majeur, et donc exceptionnel, l’illégalité doit conduire à déférer ; d’autres, qu’ils doivent tenir largement compte de considérations d’intérêt local ; plusieurs reconnaissent qu’ils prennent en compte des considérations proprement politiques.« 

Le « gros mot »  est dit « politique » : les préfets ne sont pas neutres politiquement et pour cause ils sont nommés par le pouvoir politique :

Extrait wikipédia

Il est nommé par décret du président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre. Il peut être muté d’office ou révoqué de manière discrétionnaire.

Outre le manque de moyen, cette raison politique pour l’inefficacité du contrôle est encore plus criante du dysfonctionnement de notre V république régie encore par des lois bonapartistes.

  • Un exemple national concret : le manque de transparence et de critères pour l’attribution des logements sociaux dans nos communes et territoires rend l’application de la loi DALO (Droit au logement opposable) inapplicable et l’action de la préfecture qui devrait faire appliquer la loi DALO auprès des élus et en particulier des maires est inefficace.

Extrait de l’article du Monde du 9 avril 2015 « La décision intéressera les quelque 60 000 ménages en attente de l’application de leur droit au logement opposable (DALO). La France a été condamnée, jeudi 9 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir exécuté un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi DALO. Ce texte de 2007 reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. » « La majorité des ménages déclarés « prioritaires et urgents » résident en Ile-de-France. Le taux de relogement des ménages ayant obtenu une décision favorable était de 26,8 % en 2013 contre 55,7 % en 2012. »

-Un exemple concret en local au Plessis-Robinson : l’absence de réponse du préfet à certaines demandes des élus de l’opposition pour le respect des lois républicaines pour la transparence et la démocratie.  Prenons le cas particulier des panneaux d’affichage libre, la ville ne respecte toujours la loi (articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3) du code de l’environnement en la matière. Aucune réponse n’a été apportée par le préfet aux élus d’opposition et le préfet n’a même pris le relais comme le lui imposait les modalités définies à l’article L 581.13, pour faire appliquer un décret d’autorité à la commune.

 

Alors quelles sont les autres alternatives du citoyen dans une telle situation ? Le défenseur du droit ?

Le défenseur du droit est bien une institution complètement indépendante mais elle joue le rôle de médiateur, conciliateur voire d’alerte mais n’a en aucun cas pouvoir de sanction contre les élus locaux n’appliquant pas le droit. Il en est de même pour les autres institutions indépendantes que sont la CNIL (pour le respect de la loi de 1978 et de la protection des données personnelles suite dernière loi République et numérique), la cour des comptes, l’ANCOLS (Agence nationale du contrôle du logement social) ou encore la CADA (Commission d’accès aux actes administratifs), qui émettent des avis et des rapports sans pouvoir de sanction ni de pouvoir par autorité sur élus pour application du droit.

Exemple : Ainsi une personne physique ou morale (association) peut émettre une demande à la CADA pour la diffusion d’un acte administratif, avoir une réponse favorable à la demande  (au bout de 6 à 9 mois) mais sans que l’élu ou l’administration locale n’obéisse à la demande. Ainsi l’association du comité de quartier le chateaubriand dans son affaire contre la mairie du Plessis-Robinson et le département des Hauts de Seine n’a toujours pas eu communication d’une pièce de l’annexe de l’acte de vente du Panoramic Ermitage qui concerne le PV d’acte d’huissier permettant le déclassement du domaine public du chemin vert, sans le quel la vente n’aurait pu être licite.

Que faut-il faire alors ? passer par la case du tribunal administratif TA ?

Mais le tribunal administratif est loin d’être un tribunal de proximité pour répondre à une demande simple d’un citoyen (ex : le TA pour les Hauts de Seine (92) est localisé à Cergy Pontoise dans le  Val d’Oise (95) !). Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, la procédure est complexe et très longue (12 à 18 mois entre dépôt de la demande et première audience) et souvent infructueuse pour les demandeurs simples citoyens (physique ou morale petite association) en raison de subtilités juridiques de mise en forme de la demande. Et le Tribunal Administratif de Cergy n’hésite pas à évacuer les sujets en émettant par exemple une ordonnance de rejet sur la base de non réponse à un courrier en recommandé retourné avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée alors qu’il s’agit de la bonne adresse et qu’il ne met pas tout en œuvre pour contacter par un autre moyen le demandeur.

Que faire alors ? Passer par le conseil d’état pour casser l’ordonnance de rejet mais là encore besoin d’un avocat spécialisé fort couteux …Bref le serpent de mer qui se mord la queue.

Vous comprendrez aisément pourquoi notre représentante EELV ne s’est pas lancée dans une démarche CADA et CNIL, TA … suite à la non réponse à son courrier envoyé au maire le 23 octobre dernier, non qu’elle s’épuise mais qu’elle préfère cibler son énergie sur d’autres actions plus utiles pour la collectivité.

Autre option : se rassembler pour être plus efficace, me direz-vous ?

 Oui  l’action de groupe est possible en France mais uniquement à certains cas

  • Et cela depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) et inscrite dans le Code de la consommation.
  • En juin 2015, l’Assemblée nationale vote en première lecture une proposition de loi créant l’action de groupe en matière de discriminations.
  • Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle», , le législateur a élargi la liste des infractions pouvant donner lieu à un recours collectif dans le cas d’une procédure pénale, et à condition que les statuts de association à but non lucratif prévoient la lutte de certaines infractions et la défense des victimes associées
  • La loi République et Numérique d’Axelle Lemaire de 2016 a également anticipé le règlement européen sur la vie privée (RGDP) en ouvrant l’option d’action de groupe pour atteintes aux données personnelles mais pour l’instant sans sanction financière possible.
  • Un décret du 27 mars 2016 ouvre également l’action de groupe dans le domaine de la santé dans certaines conditions

Bref un changement des mentalités progressifs du pouvoir vers l’action de groupe qui s’élargit à différents domaines, par contre en matière administrative qui touche les élus eux mêmes que nenni : les recours collectifs au sens strict n’existent pas en droit administratif.

Mais des changements trop timides du contrepouvoir du citoyen face aux collectivités locales et à leurs élus et parfois des marches en arrière toute !

Mêmes les procédures existantes de contrepouvoir ne sont pas appliquées alors que plus que légitimes : prenons le cas de procédure de suspension-révocation contre un maire.

Article L2122-16 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l’arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d’avocat. La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi la première procédure initiée en 2015 par l’Association des contribuables de Levallois-Perret (ACLP) pour révoquer Mr Balkany, député maire de Levallois a été écartée par le préfet (Source le Parisien :  http://www.leparisien.fr/levallois-perret-92300/levallois-la-revocation-de-patrick-balkany-lr-ecartee-par-le-prefet-04-09-2015-5062921.php).  Il est à noter une seconde demande du début de cette année exercée par un candidat PS aux élections législatives (http://www.leparisien.fr/levallois-perret-92300/levallois-la-revocation-de-patrick-balkany-lr-ecartee-par-le-prefet-04-09-2015-5062921.php).

En conclusion la bonne intention de la charte de l’élu local qui doit être distribuée et lue à tout nouvel élu local n’est qu’un vœux pieux

ET  sans contrepartie de pouvoir réel et indépendant ni des instances préfectorales, institutionnelles indépendantes, et encore moins du citoyen. Certains élus LR ont d’ailleurs même raillé la lecture obligatoire de cette charte lors des premières réunions de mandat d’élus municipaux et/ou de territoires.

Nous vous inviterons aussi à lire le guide de l’élu local émis par Transparency France  (https://transparency-france.org/project/29112016-guide-de-lelu-local/) dont le président dit «  Pour répondre à l’érosion du lien de confiance entre citoyens et élus, il faut aujourd’hui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent être associés. Nous espérons que ce guide contribuera, à sa mesure, à la réalisation collective d’une société plus juste et plus responsable, dans laquelle ceux qui s’engagent pour le bien commun seront davantage protégés et valorisés. »

Selon nous  EELV le Plessis Robinson,  le travail de sensibilisation et de pédagogie a assez duré !

Car les dérives de certains élus locaux jusqu’à des affaires de corruption généralisées (exemple d’une affaire de corruption générale sur fond de spéculation immobilière en Seine et Marne  compromettant  un élu maire LR mais potentiellement également d’autres élus, commissaires, policiers, préfet ex proche de Sarkozy) entraînent une perte de confiance irrémédiable des citoyens dans notre république : la fracture est béante et elle n’est pas prête de se refermer. Un sursault national par des actes concrets législatifs est nécessaire en terme de transparence et de contrepouvoir des citoyens tant au niveau national qu’au niveau local est indispensable.

Outre une VI république avec rupture totale du cordon ombilical entre l’ordre judiciaire et l’ordre politique (qui comprend également fin du verrou de Bercy), la fin du cumul des mandats locaux-nationaux et dans la durée , des élections à la proportionnelles et avec respect réel de la parité, une procédure nationale de recours citoyen de type 49.3 citoyen, il est absolument requis de mettre en place une justice de proximité indépendante du pouvoir politique et administratif faisant appliquer le droit de la république de façon égalitaire sur l’ensemble de notre territoire , structure qui pourrait être saisie par tout citoyen, par une association habilitée par ses statuts, ou dans le cadre d’un recours collectif contre une collectivité et son responsable élu qui n’appliquerait pas un texte de loi de la république.

Rappelons nous que l’affaire Fillongate pourrait aussi toucher nombre d’élus locaux. L’article du 7 février 2017 de la gazette des communes fait était d’une pratique courante d’embauche par certains élus de membres de leur entourage familial …. Moins sensationnel qu’au niveau médiatique national mais certains faits pourraient être tout aussi répréhensibles.

 

 

 

 

 

 

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