L’enquête publique sur la révision du PLU s’est achevée le vendredi 23 octobre 2015. Le commissaire enquêteur Mr Pelatan va maintenant avoir un délai d’un mois pour compiler l’ensemble des avis dans un rapport et émettre ses propres conclusions. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront ensuite être soumis au conseil municipal pour l’adoption définitive de la révision du PLU. Il est à rappeler qu’il n’y a pas obligation pour la ville de suivre les recommandations et les réserves du commissaire enquêteur. Son avis n’est que consultatif (rappelons-nous la dernière modification du Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Robinson…). Toutefois les arguments et conclusions du commissaire enquêteur sont appréciables en  vue de tout recours potentiel au tribunal administratif de toute  modification/révision du PLU au cas ou la forme et/ou le contenu  de la décision adoptée en conseil municipal ne serait pas conforme avec la loi.

Nous vous avions déjà fait part de nos premières remarques tout au long de la procédure de la révision du PLU.

En toute transparence, vous trouverez ci-dessous l’intégralité de notre avis déposé sur le registre d’enquête publique le mardi 20 octobre 2015 et orientées plus particulièrement sur l’aspect développement durable, et logements-mixité sociale.

Nous commençons par vous présenter nos conclusions, avant de vous détailler les différents points plus en détail.

Nos conclusions :

A la vue des éléments cités dans le chapitre A (ci-dessous) sur le développement durable, nous considérons que le projet de révision du PLU ne satisfait pas l’objectif louable du PADD suivant :

Extrait :

« La démarche du Projet d’Aménagement et de Développement Durables est de conserver cet écrin vert et de consolider sa place dans la ville, tout en permettant la valorisation des activités ludiques (aires de jeux, sport, socio-éducative ou encore culturelle,…), de promenade ou technique. Pour cela, la protection de cette biodiversité par le biais de divers outils et servitudes (zonages N, Espaces Boisés Classés, Espaces Verts Protégés, …) a été particulièrement étudiée dans le cadre du PLU. »

Nos demandes D1, D2, D3, D4, D6, D7, D8 et D9 sont des demandes pour rectifier le tir de cette révision du PLU pour le rendre conforme avec cet objectif du PADD.

Nous attirons l’attention sur l’urgence de notre demande D5 en relation avec l’autre enquête publique en cours sur le TAC (T10)

D5 : Nous demandons à ce que

• l’emplacement réservé E6 tel qu’identifié induisant les citoyens en erreur soit ôté de la présente révision du PLU car seule l’enquête publique parcellaire du T10 pourra prévaloir de droit
• et qu’une réunion publique spécifique sur la ville puisse être organisée conjointement avec le STIF et le département pour apporter toutes les corrections et précisions nécessaires, et cela avant la fin de l’enquête publique sur le T10 pour l’instant programmée au 6 novembre.
• Nous sollicitons aussi la suppression du zonage UHC et des signaux architecturaux associés pour les motifs précédents.

 

D’autre part en terme d’objectifs de logements et de mixité sociale, l’avis de la DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France)  soulève bien

• l’absence « dans le rapport de présentation, conformément au code de l’urbanisme, sur la base du recensement des besoins locaux et supracommunaux, les prévisions d’évolutions démographiques et économiques de la commune de manière à mettre en perspective les effets des OAP . »
• et que le « diagnostic expose les évolutions socio-économiques qui ont eu lieu sur la commune sur les quinze dernières années. La population a fortement augmenté de la part des ménages de catégories socio-professonnelles les plus favorisées et une diminution de la part des ménages les plus défavorisées. »
• Et enfin « que les projets de ville de démolition de logements sociaux anciens et bon marché et la construction de logements neufs (libres et sociaux) aux loyers plus élevés prolongera ce mécanisme. Il conviendra que le rapport de présentation justifie que ces évolutions correspondent bien aux besoins de la commune et à plus large échelle, aux besoins des territoires supra communaux. »

L’avis de la DRIEA est tout à fait en ligne avec ce que nous avons relatés au chapitre B) et à nos demandes D10 et D12, et est à l’origine de notre demande D11.

Pour ces mêmes motifs, nous faisons part également de notre soutien à l’intégralité des avis des associations PLESSIS pour l’OAP Ledoux et L’OAP Novéos, AEVC pour UPM3 Colbert, et Comité de quartier le Chateaubriand pour UPM2 Panoramic Ermitage.

En particulier nous abondons à leurs remarques concernant le manquement à la concertation avec les habitants même si l’information a été rendue disponible sur le site internet de la ville de façon remarquablement réactive par les services de la mairie et de l’urbanisme.

 

A) Développement durable

A.1. Modération de l’espace et lutte contre l’étalement urbain- Espaces verts et arbres à protéger.

Le Porté A Connaissance (PAC) du préfet de juin 2014 précise bien que des objectifs chiffrés de la modération de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain doivent être établis dans le PADD. Comme l’a bien fait souligné la DRIEA dans son avis du 10 septembre 2015, l’objectif global présenté par la commune dans son PADD de 3 hectares n’est pas suffisamment décrit en particulier au regard des espaces naturels et paysagers consommés.

A noter que lors des débats sur le PADD du conseil municipal du 18 décembre 2014, l’élu d’opposition, Mr JF Papot a sollicité le maire pour plus de détail quant à cet objectif de 3 ha : « quel type d’espace naturel visé, et quel objectif de construction à ces endroits ? » La réponse des services de la mairie fut surprenante : il s’agit d’une enveloppe théorique, qui concernerait en particulier des « petits » espaces boisés classés (EBC) qui vont être transformés de façon systématique en espaces verts protégés. Cette réponse évasive est d’autant plus inquiétante au regard de l’objectif visé par la mairie : « moderniser la protection d’espaces naturels et paysagers ».

Le rapport de présentation N°1 (diagnostic de la ville) mentionne bien quant à lui que l’urbanisation de la ville pendant les 25 dernières années s’est produite avec « 3,2% d’espaces urbains supplémentaires au détriment essentiellement d’espaces ouverts artificialisés dédiés au sport (8 hectares) aux parcs et jardins (3 hectares) et dans une moindre mesure aux bois de 0,5 hectares qui reste anecdotique. » Même si la construction de logements collectifs, de bureaux et d’entrepôts s’est fait faite sans consommation de zones naturelles, conclure comme l’a fait le rapport de présentation N°1 qu’il s’est fait quasi exclusivement au travers de renouvellement d’espaces urbains montre bien le peu de préoccupation de la municipalité quant la consommation d’espaces naturels et paysagers.

Il faut relever par ailleurs que le rapport de présentation ne semble faire état que d’un bilan de 1982 à 2008, et donc le bilan présenté pour les 25 dernières années ne semble pas prendre en compte les consommations d’espaces naturels et paysagers entre 2009 et 2014. Ainsi il ne prend pas en compte (page 86-87 du rapport de présentation N°1) ni de la diminution de 13609 m² de parcelles du domaine public du parc des sports pour la construction du site d’entraînement du Racing Metro, ni de la suppression des surfaces totales de masses vertes consécutives à la dernière modification du PLU de 2013. Ainsi sont programmés une autorisation d’abattage d’arbres y compris EBC en zone UCe délivrée en vue de la construction d’un projet immobilier rue Paul Rivet, une réduction d’espaces verts sur le pointe rue d’Aulnay, rue de Malabry, entre autres exemples.

 

1^ère demande D1 : Le rapport N°1 doit être réactualisé en terme de consommation d’espaces relativement pour prendre en compte la période 2008-2014.

 

 Sur l’objectif de 3 ha présenté dans le PADD, il est apparaît dans le rapport de présentation N°2 (page 80) qu’il s’agit essentiellement de substituer des EBC en espaces Verts à Protéger, en précisant que les prescriptions du règlement aux articles 13 auront pour objectif leur préservation.

Extrait :

A ce propos, nous faisons remarquer que la présentation générale du règlement page 7 s’arrête à la disposition 8 et que les articles suivants 9 à 16 ne sont ensuite déclinés uniquement que par type de zonage. Il serait plus opportun, en particulier pour l’article 13, d’avoir une description chapeau générale permettant de rendre compte de la protection des EBC transformés en EVP.

A noter que par exemple l’article UA13 autorise l’abattage des arbres puisqu’elle mentionne que « L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. »

La seule avancée minime et anecdotique des articles 13 par rapport à la précédente modification du PLU est de donner la possibilité de remplacer un arbre de haute tige par une plantation équivalente. En effet lors de la dernière modification du PLU et contre une recommandation du commissaire enquêteur précédent, le maire avant abandonné toute protection pour les arbres de hautes tiges.

Extrait UA13  et article 13 UPM

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes. En règle générale, pour tout abattage d’arbre à grand développement rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il peut être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

 Nous ne pouvons qu’être inquiets du peu de protection des arbres EBC que le maire souhaite transformer en EVP eu égard non seulement au retour d’expérience sur UCE Paul Rivet où le maire a accordé un permis d’abattage même pour des arbres EBC de haute qualité mais aussi à la formulation suivante énoncée dans le règlement.

Extrait

L’objectif de la mairie est bien de pouvoir abattre des arbres mais si possible sans permis d’abattage comme requis pour une protection EBC. L’extrait ci-dessous page 12 du rapport de présentation N°2 en est le révélateur.

Extrait

Ces objectifs de nouveau règlement comme ceux de la présentation modification ne satisfont pas par ailleurs à la charte sur l’arbre des Hauts-de-Seine que la mairie du Plessis robinson a signé, même si cette dernière indique qu’elle est respectée sur le patrimoine vert communal en page 122 du rapport de présentation N°1. Cette charte sur l’arbre s’applique également au patrimoine du domaine privé sur le quel le règlement de l’urbanisme décidé par la mairie prévaut.

 

2^ème demande  D2 : La révision du PLU doit intégrer à minima dans un article 13 général le remplacement de tout arbre de haute tige en EVP ou EBC en arbre à grand développement, conformément à la charte sur l’arbre, et que la quantité de surface des EBC transformée en EVP (aujourd’hui de 2,6 ha) soit revue au strict minimum, en tenant compte de critères objectifs et non subjectifs en vue de projets immobiliers et de rentabilité financière.

 

A.2 Continuités écologiques

Le PAC du préfet de juin 2014 avait bien rappelé au maire ses obligations en terme de continuités écologiques

Extrait

La première planche de vision du PADD concernant les continuités écologiques n’a été présentée au public que lors de la réunion du 5 mai 2015 puis diffusée sur le site internet de la ville qu’après cette date. Ainsi cette thématique n’avait jamais fait l’objet d’aucune présentation de la municipalité ni lors de la phase de diagnostic (réunion du 24 juin 2014), mais plus grave encore, ni au cours de la présentation du PADD le 27 novembre 2014. Nous en avions fait la remarque publiquement au cours d’une prise de parole lors de cette réunion, propos qui n’ont pas été malheureusement retranscrits dans le compte-rendu de cette réunion du 27 novembre 2014.

La planche de présentation de la réunion du 5 mai 2015 mentionne bien les continuités écologiques existantes en mentionnant qu’il faut les renforcer :

 

Or la présente révision de PLU ne permet même pas de maintenir les continuités écologiques existantes

– Pour le parcours de la trame verte et bleue à l’intérieur des parcelles du Panoramic-Ermitage permettant de relier la vallée aux Loups et le parc Henri Sellier.

Comme le mentionne l’association le comité de chateaubriand dans son avis, « le plan de zonage UPM2 proposé ne permet pas de visualiser précisément la reconstitution de du chemin vert (déclassé du domaine public pour la vente) ni de vérifier que les futures cotes altimétriques soient proches de la promenade existante comme précisé dans la convention de vente entre la mairie et notre département. »

– Pour le parcours de la trame verte et bleue entre le parc Henri Sellier et l’étang Colbert, en raison du plan de zonage de masse UPM3 pour le quartier Colbert.

Nous sommes d’accord avec l’avis de l’association AEVC en la matière «  Le quartier est par ailleurs un maillon clair de la continuité écologique identifiée dans le rapport de présentation ; maillon qui perdrait alors son sens en cas de densification et de perte des vues, espaces verts sur parcelles » «  Il est également mis en avant par le département par sa participation au plan de continuité écologique.

– Pour le parcours de la trame verte et bleue entre le bois de la solitude et la forêt de Clamart-Meudon, nous avons appris à la lecture du PAC du conseil général des Hauts-de-Seine de mai 2013, introduit par un courrier de M Devedjan daté du 27 juin 2013 (reçu mairie le 4 juillet 2013), qu’une modification de ce PAC de 2013 avait été entreprise à l’initiative du département pour modifier son ancien PAC de 2012 pour supprimer cette continuité écologique dès 2013.

En regardant les plans et schémas fournis dans ces documents, nous nous sommes rendus se rendre compte qu’il s’agissait du terrain racheté par la ville à la CAF pour la réserve du futur Lycée, réserve qui a ensuite été déplacée par la marie suite à modification du PLU entérinée par le conseil municipal le 27 juin 2013. Mais alors pourquoi le conseil général des Hauts de Seine a-t-il soustrait la mairie du Plessis de la contrainte du maintien d’une réserve (bande de largeur de 12 m tout le long des parcelles) le même jour que la mairie actait en conseil municipal définitivement le changement de destination de ces parcelles : d’un objectif d’intérêt général pour un lycée à un objectif purement spéculatif de projet immobilier de résidences privées ? Depuis ce terrain a été revendu par décision du conseil municipal du 10 avril 2014, au lendemain de la réélection du maire, à un promoteur immobilier et le projet (sans aucun logement social) est déjà lancé par Foncier Construction sous le nom du domaine de Pénélope, « un écrin de nature pour un cadre de vie privilégié au Plessis-Robinson »

A noter que nous faisons référence dans ce chapitre dédié aux continuités écologiques au PAC du préfet et du CD92 qui étaient disponibles sur le site de la ville avant arrêt du PLU.

 

3^ème demande D3 : En conclusion en terme, cette révision n’est pas conforme à la loi ENE du 12 juillet 2012 pour les continuités écologiques et ne satisfait à l’obligation de préservation des corridors et continuités écologiques recensés par le SDRIF pour notre commune. Nous demandons à ce que la révision soit revue pour maintenir à minima les continuités écologiques citées précédemment.

 

A.3 Climat-Air-Pollution–Energie- document de planification durable

Le rapport de présentation N°1 mentionne bien des documents de cadrage supérieurs tels que

• le SRCAE (Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie) pour rappeler l’objectif régionale de sobriété énergétique
• le Plan Climat Territorial des Hauts de Seine pour citer l’objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans les quatre ans.

Par contre comme mentionné dans l’avis de la DRIEA du 11 septembre, il est à déplorer que même si le PCET est en cours d’élaboration pour la CABH, aucune disposition pour la partie relative énergie ne soit mentionnée et déclinée en compatibilité dans notre PLU et que le potentiel des réseau de chaleur sur le territoire communal n’ait pas fait l’objet d’un diagnostic dans le cadre de la révision du PLU.

Notons que la mairie fait référence dans son rapport de présentation N°1 au livre vert pour indiquer qu’ « une trentaine d’actions à court moyen et long terme et que les projets identifiées font l’objet d’une étude de faisabilité. Parmi les actions du livre vert, il est à noter le chauffage par la géothermie de 3500 logements inauguré le 19 février 2013 mis également la mise en place court terme d’un plan vélo. »

-A ce propos, la mairie fait état dans son rapport synthèse de concertation page 8 (pour justifier l’OAP Ledoux et le fait de raser des logements HLM) de mauvais résultats quant à la géothermie du fait d’une erreur de ciblage manifeste des bâtiments raccordés au réseau de chaleur, sans avoir au préalable fait les investissements nécessaires en terme d’isolation des dits bâtis.

Extrait :« Ces bâtiments vieillissants, sont des passoires thermiques, preuve en est que le passage à la géothermie s’il a produit les économies d’énergie escomptées, n’a pas eu les effets économiques attendus car le chauffage permet surtout de chauffer l’extérieur ! »

A noter que ces logements de l’OPDHLM92 de l’OAP Ledoux sont pour certains identiques à ceux du quartier de l’ancienne poste qui viennent de faire l’objet d’une rénovation de façade avec isolation par l’extérieur.

-Pour le plan vélo, il s’agit d’un doux rêve qui ne s’est jamais concrétisé par des actions concrètes de la mairie (cf chapitre suivant A.5).

Dans la présente révision du PLU, nous concluons par un manque manifeste d’objectifs précis de la ville pour satisfaire aux plans de cadrage supérieurs en terme de climat, air (pollution) et énergie mais aussi d’ambitions en terme de moyens.

Ainsi l’article 15 du règlement qui comme l’article 13 n’est décliné que par zonage (sans déclinaison chapeau général) est réduit au strict minimum, en indiquant

« Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au delà de la hauteur maximale fixée à l’article 10, à condition de ne pas dépasser 1,5m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. »

 

A.4 Logement : Rénovation énergétique/ construction durable

Le règlement en particulier au travers l’article 15 est tout aussi minimaliste en terme d’objectif de rénovation énergétique ou de construction durable.

Extrait :

« Des dérogations aux règles des articles 6, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. »

Outre ces éléments minimalistes de l’article 15, la seule avancée par rapport à l’ancienne modification du PLU est l’ouverture des articles 11 aux toitures terrasse alors que la modification précédente verrouillait des toitures avec une certaine pente. Or seules des toitures terrasses ou des toits de très faible pente peuvent permettre la réalisation technique de toitures végétalisées.

Extrait secteur UD :

Par ailleurs le rapport de présentation N°2 (page 73-74) comme pour les OAP Ledoux et Novéos, ne décline qu’une liste à la Prévert …

Extrait :

Cette liste à la Prévert ou du père noël doit toutefois être soumise à l’acceptation de mairie quant au contexte urbain et architectural, bref au goût du maire qui confond « architecture classique » avec architecture durable.

 

4^ème demande D4 : Nous demandons à minima à ce que le rapport de présentation et le règlement via l’article 15 fasse état que toute réhabilitation de logement ou projet de construction neuve recourant à des énergies renouvelables (panneaux solaires, photovoltaïques, éoliennes) et à des techniques favorisant une meilleure performance énergétique (maison en bois, maison en paille ….) ne puisse faire l’objet d’aucune opposition quant à l’aspect esthétique urbain et architectural, exception faite des logements et bâtis dans des zones de protection particulières soumises à autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

 

 En effet le rapport de présentation N°1 (P79) mentionne bien que les mesures effectuées au Plessis-Robinson par AirParif montrent que les principales sources de pollutions sont les activités résidentielles et tertiaires !

D’autre part, nous déplorons le peu d’ambition de cette révision du PLU tant sur l’aspect rénovation énergétique d’anciens bâtis que sur l’aspect nouvelle construction durable, par le biais de prescriptions plus incitatives dans le règlement au travers de l’article 15 et par des objectifs clairement identifiés pour de nouvelles constructions durables et/ou pour tout projet de renouvellement urbain et/ou rénovation de logements. Il est vrai que la déclinaison en terme d’habitats du PLH de la CABH pour le Plessis-Robinson est vide de tout objectif clairement identifié de développement durable et rénovation énergétique.

Par exemple pour tout projet d’OAP de création de logements et/ou de renouvellement urbain, la mairie aurait pu se fixer un cadre de référence normatif d’objectif aménagement HQE ou label éco-quartier. Pour toute nouvelle construction d’habitats collectifs, la mairie aurait également pu anticiper par le présent règlement des prescriptions de local de déchets permettant le tri sélectif du composte dans des conditions sanitaires satisfaisantes et de possibilité d’accès systématique dans les box/parking voiture et à vélo de prises d’alimentation électrique avec compteur individualisé pour recharge véhicules/vélos.

Pour la rénovation énergétique et l’habitat individuel, outre le dépassement de certains de règles de prospect sur les bâtis existants pour de l’isolation extérieure, des mesures incitatives pour atteindre l’objectif de logements passifs, voire à énergie positive auraient pu être proposées par la mairie.

 

A.5 Transports et stationnements

En introduction il est adéquat de rappeler les éléments du rapport de présentation N°1 sur « la faible part de la population active du Plessis-Robinson sur le territoire communal », « seulement 16% des robinsonnais travaillent en 2009 sur la commune ». Cela « implique par conséquent des déplacements domicile-travail importants » :

Extrait :

En 2009 les chiffres INSEE montraient que « la voiture particulière avec 40 % du total demeurait le mode privilégie domicile-travail de la population active robinsonnaise ». Pour les actifs robinsonnais travaillant hors commune ce chiffre peut atteindre jusqu’à 64 % ». Et le rapport de conclure » les transports en communs ne constituent véritablement une alternative intéressante à la voiture que pour les actifs robinsonnais travaillant dans un autre département que celui des Hauts de Seine (taux de 37%).

Or depuis 2009, la population robinsonnaise a continué de s’accroître depuis 2009 (en particulier sur le haut plateau) sans véritable nouveau mode de transport public structurant traversant notre commune (excepté RER B gare Robinson sur commune de Sceaux). Seul l’arrivée du Tramway T6 a permis à un certains nombre de robinsonnais d’envisager l’utilisation du T6 en direction du centre d’activité de Vélizy ou de Châtillon-Montrouge pour rejoindre la ligne de métro 13, mais nécessitant pour la majorité des robinsonnais une bonne marche à pied ou l’emprunt de lignes de bus pour rejoindre les stations les plus proches sur la ville de Clamart.

Pour l’usage de véhicules automobiles, le rapport N°1 mentionne un recensement entre 2006 et 2010 d’une quarantaine d’accidents au sein de la commune sur la D75 dont un mortel et une dizaine au carrefour situé entre la D2 e la D60.

Ce taux d’accident n’est que le reflet symptomatique d’un trafic important sur les axes départementaux de la commune. Ces axes sont non seulement empruntés par des travailleurs rejoignant d’autres communes limitrophes (et pour éviter les encombrements routiers liés à l’aménagement du T6 avant sa mise en circulation en décembre 2014), mais aussi par de très nombreux robinsonnais sur leur trajet domicile-travail. L’augmentation moyenne sur les 6 dernières années de 350 logements/an a accru le phénomène de façon très problématique.

L’exemple symbole est celui lié au changement de sens de circulation de l’avenue du général Leclerc (D60). Pour tenter de fluidifier le trafic, la mairie a lancé un test pour inverser le sens unique de circulation. Au contraire, cela a occasionné encore plus de congestions encore constatées actuellement entre autre rue du Carreau, rue Amédée Usseglio lors du trajet du soir. Ainsi les robinsonnais ont exprimé lors d’un sondage organisé par la commune du 24 mars au 4 mai 2015 leur avis :

396 Robinsonnais se sont exprimés :

– Double-sens : 44%

– Sens descendant : 40%

– Sens montant : 16%

Il est d’ailleurs dommage que ce double sens n’ait toujours pas été mis en place suite à la décision de la commune du mois de mai 2015.

La mairie fait part par ailleurs d’une « desserte locale en voie d’amélioration ». Ceci est totalement inexact. La densification intensive de logements sans nouveaux modes de transports alternatifs a accru non seulement la densification sur les axes départementaux mais aussi sur les dessertes locales. Cette dégradation de desserte locale est amplifiée par des dispositions de la mairie sur les voies communales sans prise en compte de l’impact du flux de circulation.

Ainsi en raison du projet médiathèque la mairie a pris la décision de déclasser du domaine public une partie de la rue Loup Pendu (qui rejoignait la rue Carreau) pour y laisser une jolie place. Or cet axe était très emprunté pour désenclaver la cité jardin et permettait de relier directement le quartier Joliot Curie vers le cœur de ville sans emprunter les voies départementales. Suite à la constatation d’embouteillages importants en particulier le matin devant le Leaderprice, la ville avait pris la disposition d’une pseudo voie unique traversant la place devant la médiathèque avec sens alternatif matin/soir. Cette alternative à la vraie rue Loup pendu n’a pas été pérennisée par la ville. Nous ne pouvons que le regretter. L’esthétique de la place a pris le pas sur la fonctionnalité et la desserte communale.

De même contrairement aux propos de la municipalité, ce n’est pas le PPP voirie qui améliore un problème de trafic et de desserte communal : Il ne fait qu’améliorer la qualité de service et l’esthétisme de la voirie.

En conclusion, nous n’abondons pas du tout à la conclusion de la mairie suivante sur l’état des voies de communication

Extrait

Le réseau viaire ne correspond plus au besoin d’une population de plus 28000 habitants dont les actifs utilisent à plus de 40 % leurs véhicules personnels pour leur trajet domicile travail. La croissance de population prévue de plus de 7000 logements avec les 2 OAP Ledoux et Novéos pour atteindre donc presque 45000 habitants au total d’ici 2030 va augmenter l’asphyxie routière de la ville. Ce n’est pas le projet de tramway T2 qui va palier à cette asphyxie car il est actuellement poussé par le département des Hauts de Seine avec un tracé ne traversant pas la ville, du RER Antony vers Place du Garde au milieu de la forêt de Meudon.

Par contre la mairie est plus transparente quant au diagnostic insuffisant pour les modes de transport collectifs

3 Extraits :

Pour améliorer la situation, la mairie fait référence à la compétence de la CABH pour la gestion des transports en commun et à des vœux de Plan de Déplacement Urbains.

Mais la réalité c’est que les représentants de la commune préfèrent demander au STIF de détourner une ligne de bus comme le 195 du quartier du Pierrier car « soucieuse » de satisfaire des riverains que le passage du Bus incommodait, et du risque induit en terme de circulation automobile et de problème de parking. Depuis une pétition des habitants du quartier a permis à la mairie de faire marche arrière.

Quant au projet T10, la mairie y est très favorable car selon les propos du rapport de présentation N°1 « l’arrivée de cette ligne constitue une opportunité forte d’intensification urbain des quartiers ouest de la ville ». Mais la question est de savoir si ce T10 permettra de satisfaire le besoin de ces nouveaux habitants. Or les estimations de trafic du STIF pour le tracé sélectionné ne permettra d’atteindre qu’un flux de 25000 voyageurs/jour, avec 1400 voyageurs /heure/sens donc bien inférieur à une charge de 50 % (soit un TRI de 2%) et pour cause puisqu’il ne permet pas de relier 2 gares structurantes puisqu’il aboutira place du Garde au milieu de la forêt.

Par contre la mairie est totalement opposée à ce que le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) de ce futur tramway T10 soit localisé sur sa commune et plus précisément sur la parcelle Novéos aujourd’hui sélectionné en emplacement réservé N°5. Lors de la réunion publique du 5 mai 2015, Mr Perrin 1^er adjoint a répondu à ma question relative au choix SMR vers la zone industrielle Novéos : « Nous voulons changer cette appellation de zone industrielle et de toute façon si le terrain était retenu pour le projet SMR, nous le classerions en espace boisé classé, nous en ferons un parc, jamais le SMR ne s’implantera à cet endroit ».

La mairie verrouille donc l’option potentielle sur le terrain option SMR Novéos en y plaçant un emplacement réservé aux contours socio pédagogiques non définis et cela au détriment du choix d’une choix d’une parcelle boisée de Châtenay-Malabry qui sera déjà émiettée avec le nouvel échangeur A86. Cela va donc à l’encontre des orientations du SDRIF qui stipule que « les espaces naturels, les bois et forêts représentés sur la carte de destination générale (incluant les forêts de Meudon (comprenant les bois de Clamart) et de Verrières-Le-Buisson) des différentes parties du territoire doivent être préservés. Il est toutefois précisé que le passage des infrastructures est autorisé, à condition qu’aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable et que son impact soit limité, notamment par une adaptation de l’ouvrage à son environnement et par le rétablissement des continuités.

Enfin pour finir sur le T10, nous avons bien noté l’avis du STIF indiquant l’incohérence des documents soumis à l’enquête publique pour la révision du PLU avec l’enquête publique également encours pour la DUP sur le T10 : Les emplacements réservés E6 ne correspondent pas ni en surface ni en positionnement aux emprises parcellaires identifiées pour le T10 par le STIF. Même les stations de Tramway selon le STIF ne sont pas correctement positionnées. Le STIF indique également un risque d’incompatibilité entre les signaux architecturaux de UHC et le projet T10.

 

5^ème demande D5 : Nous demandons à ce que

• l’emplacement réservé E6 tel qu’identifié induisant les citoyens en erreur soit ôté de la présente révision du PLU car seule l’enquête publique parcellaire du T10 pourra prévaloir de droit
• et qu’une réunion publique spécifique sur la ville puisse être organisée conjointement avec le STIF et le département pour apporter toutes les corrections et précisions nécessaires, et cela avant la fin de l’enquête publique sur le T10 pour l’instant programmée au 6 novembre.
• Nous sollicitons aussi la suppression du zonage UHC et des signaux architecturaux associés pour les motifs précédents.

 

Pour le tramway T6, le besoin de desserte/correspondance bus amélioré est loin d’être satisfait. Hormis l’augmentation appréciable du 395 pour relier la station Pavé Blanc, les correspondances de bus avec la station Béclère ne sont pas incitatives. Ainsi le long du tracé du futur T10, la ligne de bus 290 n’a pas été optimisée pour desservir l’hôpital Béclère (desserte la plus proche : « Jardins Parisiens » ) et cette ligne ne fonctionne ni le dimanche sur le Plessis-Robinson ni le samedi alors qu’elle dessert toutes les stations entre Clamart et Issy-les-Moulineaux.

Pour les autres déplacements alternatifs à la voiture particulière, excepté la mise en place de points « autolib » qui s’avèrent fort utilisés, le doux rêve d’un énième plan vélo laisse à désespérer.

Extrait :

En effet excepté quelques mètres linéaires d’aménagements cyclables sur une voie communale réaménagée dans le cadre du PPP voierie, les seules actions réelles d’aménagements cyclables ont été réalisés par la SAIGI sur la zone Novéos dans le cadre de son PDIE et le département sur une partie des axes départementaux.

A noter que pour le réaménagement récent d’une partie de la D75, ont été privilégiés des aménagements cyclables longeant des stationnements de voitures et interrompus par des arrêts de bus (en faveur de larges trottoirs et un aménagement piétonnier central plus esthétique que fonctionnel), au lieu de solutions de réelles pistes cyclables protégées. D’autre part, cet aménagement cyclable n’aboutit nulle part : le cycliste doit emprunter après la place de la Résistance une voie descendante fortement pentue sans aucun aménagement dédié, cela est vraiment dangereux.

Outre la rupture des aménagements cyclables sur les voieries départementales, la mairie ne propose pas de solutions de desserte locale (perpendiculaire à la D75) permettant par exemple aux enfants de relier leur collège ou lycée ou le parc des sports de façon protégée. Par exemple la mairie n’a pas profité du réaménagement du secteur autour de la médiathèque pour proposer des aménagements cyclables (et cela en faveur d’une grande place et de constructions neuves en bordure de route).

Par ailleurs l’aide de la mairie à l’achat de vélos électriques va être arrêtée en 2016, comme mentionné par le maire lors du débat du conseil municipal du 15 juin 2015 sur la continuité de cette subvention pour 2015.

Enfin nous avons bien relevé dans l’avis du STIF le besoin de mettre le règlement en conformité avec la loi pour le nombre de places de stationnement vélos pour les établissements scolaires mais aussi pour les activités de service et le commerce.

Pour le stationnement de voitures particulières, il est bien fait mention dans le rapport de présentation N°1 de « problèmes de stationnement résidentiel tant sur les axes d’emprise importante que sur les petites allées du coteau », « compte tenu de la déclivité importante des terrains ». Mais le stationnement est devenu, comme le trafic, un point noir sur l’ensemble des quartiers d’habitats collectifs privés ou sociaux. Les habitants des quartiers pavillonnaires et habitat collectif peu dense montrent aussi leur forte inquiétude quant aux projets de densification de leur secteur et l’impact sur le stationnement.

Nous noterons à cet effet

• la lettre de l’association APSEP (disponible bilan de concertation) qui alerte de la nuisance potentielle en trafic et stationnement rue de Malabry pour le projet UPM2 du Panoramic Ermitage qui prévoit non seulement 45 nouveaux logements mais aussi un restaurant étoilé.
• L’avis de l’association AEVC pour le projet Colbert UPM3 «  L’impact au niveau du stationnement pour les riverains alors que d’ores et déjà le quartier est saturé et de nombreux véhicules stationnent hors de stationnement réglementés, et alors que la quantité de parking par nouveau logement baisse »

Effectivement la croissance de logement supérieure à 350 logements/an pour les années à venir va occasionner sur notre ville un problème de stationnement accru en raison de la nouvelle conformité à la réglementation plafond moyenne de 1,7 places de stationnement par logement, conformément au PDUIF applicable pour le Plessis-Robinson.

 

A.6 Risques et nuisances environnementales

Dans le rapport de présentation N°1 page 111 sont listés un certain nombre de risques et nuisances liés à l’environnement mais aussi liés l’activité humaine (industrielle…).

– Il est ainsi fait part du risque géologique lié aux aléas retrait-gonflement des sols argileux qui ont occasionnés des déclarations de catastrophes naturelles en 2006 suite à une sécheresse, mais il n’est fait nullement référence aux risques géologiques de secteurs en surface sablonneux et en forte pente, comme dans le secteur rue de Malabry en bordure de la vallée aux Loups.

Hors dernièrement, ce risque s’est concrétisé au printemps 2015 plus précisément rue de la fontaine : Il s’y est produit un effondrement de la rue en raison d’un projet immobilier de plusieurs maisons au ras de la route après arrachage d’arbres et de leurs racines sans précaution, et creusement profond dans la pente (article du Parisien suivant http://www.leparisien.fr/le-plessis-robinson-92350/au-plessis-robinson-la-route-fissuree-inquiete-les-riverains-01-05-2015-4738425.php). L’arrêté interdisant tout circulation sur la route est d’ailleurs toujours d’actualité.

 

6^ème demande D6 : Le rapport de présentation N°1 doit faire état du risque géologique lié à ces secteurs sablonneux en surface et en forte pente et nous rejoignons l’avis de l’association du Comité de Quartier le Chateaubriand pour une demande d’évaluation environnementale dans le cadre du projet UPM2 pour le Panoramic Ermitage concerné par ce risque. 

 

– Le rapport de présentation N°1 cite bien le risque de ruissellement mais il semble totalement sous-évalué compte tenu de la topographie de notre ville, et du réchauffement climatique induisant des évènements pluvieux plus denses plus fréquents et surtout compte tenu de la densification de la ville à un rythme effréné de plus de 300 logements par an.

Or toute densification revient également à imperméabiliser les sols. Les projets futurs de densification massive par exemple via l’OAP Ledoux concernent le Haut Plateau du Plessis auront donc également un impact sur les quartiers de ville du bas Plateau du fait des risques de ruissellement liés à l’imperméabilisation du sol. Par ailleurs des risques moyens d’aléas moyens à forts sont relevés pour les remontées de nappes dans les vallons et axes de ruissellement du secteur nord-est de la ville, correspondant au point bas topographique de la ville (bas plateau). Cela correspond entre autre au quartier Colbert proche d’une zone humide identifiée de classe 3 par la DRIEE.

Mais le rapport de présentation N°2 est muet quant aux solutions du PLU pour prendre en compte ces risques de remontée de nappe alors que la mairie envisage une densification massive et donc imperméabilisation des sols via l’UPM3 Colbert.

D’autre part, sur le secteur Novéos, le rapport de présentation N°1 mentionne des réseaux d’eaux pluviales propres distincts dirigés vers de le département de l’Essonne pour rejoindre la Bièvre sur la commune de Bièvre mais ni le descriptif de l’OAP Novéos ni le rapport de présentation N°2 ni le règlement ne traitent cette problématique spécifique d’absorption des eaux pluviales pour les projets de construction avec 110 000 m² de surface plancher pour activités économiques, 11 à 12 000 m² de commerce&services de proximité et optionnellement un hypermarché supplémentaire de 16000m², et 4500 logements neufs.

Notons que la mairie dit satisfaire à la réglementation du département pour les débits de fuite

Extrait

Mais compte tenu de la topologie particulière de notre ville, des aléas de remontée de nappes, et de projet de densification massive ne faudrait-il pas augmenter les débits de fuite ? La révision du PLU ne permet pas de répondre à cette question.

A noter par ailleurs que la mairie cite bien le document de cadrage SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine Normandie) et que le SDAGE de la CABH est en cours sans donner plus de précisions, tout en expliquant

Extrait :

A la vue des éléments cités précédemment, nous ne sommes pas d’accord avec leurs conclusions que la prévention des risques d’inondation ai été parfaitement prises en compte.

 

7^ème demande D7 : Nous sollicitons donc une analyse plus détaillée des risques de ruissellement et de remontées de nappe tenant compte des hypothèses du PLU et du PLH, et des moyens à mettre en œuvre pour éviter ces risques. Nous préconisons entre autre l’intégration du coefficient de biotope par surface (CBS) au règlement du PLU, en particulier sur les nouveaux OAP.

 

Ce CBS est un nouvel outil d’urbanisme qui répond au besoin d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisables ou écoaménageables, comme préconisé dans la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014.

– Dans son rapport de présentation N°1 la mairie fait part du risque lié au bruit (page 105) en indiquant en particulier « les valeurs sonores limites sont dépassées à proximité de l’A86 mais que sur le territoire communal, les secteurs impactés accueillent majoritairement des activités. Aucune habitation n’est soumise à des dépassements de seuil du bruit routier au Plessis-Robinson». Par contre la révision du PLU autorise des constructions de logement dans le zonage UF qui se trouve le long de l’A86 et qui est concerné par du dépassement des seuils des valeurs sonores. Par ailleurs cette zone sera également susceptible d’être impactée par un taux de pollution en particulier de NOx et de particules plus élevé en raison du trafic routier de l’A86.

 

8^ème demande D8 : Pour ces motifs, nous rejoignons l’avis de l’association PLESSIS pour ôter toute possibilité de logement dans le zonage UF de Novéos.

 

Le rapport de présentation est muet sur deux risques importants :

• La DRIEA relève le risque lié aux canalisations gaz qui ne fait l’objet d’aucune prescription comme requise par l’article R123-11b.
• L’association PLESSIS relève le risque lié aux lignes très Haute Tension et au projet de leur enfouissement pour l’OAP Novéos.

 

9^ème demande D9 : Nous ne pouvons qu’abonder aux recommandations de la DRIEA pour le risque lié au gaz, et à la demande de l’association PLESSIS pour une évaluation environnementale liée aux lignes THT sur le secteur Novéos.

 

B) Objectifs de logements et Mixité sociale

B.1 Objectifs de logements de façon globale- Densification urbaine

L’avis de la DRIEA du 10 septembre 2015 met en exergue l’ « absence dans le rapport de présentation d’un objectif de logements, objectif qui prend en compte les besoins identifiés sur le territoire et dans les documents supracommunaux. »

La mairie ne cite dans le rapport de présentation N°2 que

1. des objectifs du SDRIF de 10 % d’augmentation minimale de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitats sur les « zones urbaines existantes à optimiser »
2. et un objectif du SDRIF de 15 % d’augmentation minimale de densité urbaine et de densité moyenne des espaces d’habitat pour « les secteurs à densifier à proximité des gares »

Il est à déplorer que le rapport de présentation N°2 (P7) ne mentionne que les objectifs globaux de la CABH de 950 logements/an pour la partie altoséquanaise sans décliner les objectifs de logement pour la ville alors que le maire était lui même le rapporteur du plan de PLH pour la CABH pour 2010-2015.

Il n’y a que le rapport de présentation N°1 de diagnostic qui fait une référence au PLH de 2010-2015 mais de façon confuse car en l’introduisant comme une décision de juin 2007. Il semble y avoir dans ce rapport mélange des données des PLH précédents avec des données de PLH pour 2010-2015.

 

10 ème demande D10 : Nous sollicitons donc une clarification des données/écritures du rapport de présentation N°1 de diagnostic pour les PLHs précédents et pour la rapport de présentation N°2 la présentation explicite du PLH 2010-2015 dont nous avons la connaissance suivante :

 

Le nouveau PLH [1] 2015-2020 décrit un objectif très élevé de 317 logements par an soit 1900 logements sur 6 ans. Il est décliné de la manière suivante :

• L’objectif de 1900 logements nouveaux entre 2015 et 2020 (soit de 317 logements/an) envisagés uniquement par renouvellement urbain, avec principalement l’OAP Ledoux (1700 logements), dépasse donc largement les objectifs du SDRIF (N°1) d’augmentation moyenne de 10% sur les zones urbaines existantes. En effet en moyenne 10 % sur la ville ne représenterait qu’un besoin moyen d’une centaine de logements par an. La croissance envisagée par la mairie revient donc à tripler l’objectif du SDRIF rien que sur des zones identifiées de renouvellement urbain. Ce qui met en péril les équilibres actuels du tissu urbain existant aussi bien pour les zones de l’OAP Ledoux que pour les zones des UPM 2 et 3 du Panoramic Ermitage et du quartier Colbert. Cela donc va à l’encontre de l’objectif de la mairie qui indique dans son rapport « poursuivre un objectif de préservation de la morphologie générale du tissu urbain et notamment ancien sans remettre en cause les équilibres actuels. La silhouette, la morphologie générale et notamment la hauteur des bâtiments, la trame viaire qui en constitue l’authenticité devront être respectés. »
• « Pour les zones à densifier à proximité des gares », l’objectif de 15 % est dit dans son rapport de présentation N°2 être atteint par la mairie de façon maîtrisée sur la partie est du territoire proche du RER (et non du T6 comme indiqué qui se trouve du côté ouest) et via une optimisation maîtrisée de cette parcelle ouest localisée le long des deux nouvelles lignes de tramway (zone UH et secteur UGC). A l’heure actuelle seul UH est à proximité d’une ligne de tramway, la ligne 6, et l’OAP Novéos en prévoyant 4500 logements ne permet pas de conclure d’une « optimisation maîtrisée » car elle permettrait une croissance de la population entre 2020 et 2030 encore bien supérieure au triple d’un objectif du SDRIF. Quant à la partie UGC correspondant au quartier Ledoux elle fait référence à une future ligne de tramway T10 dont la DUP n’a pas été encore validée.

 

11^ème demande D11 : En conclusion sur l’aspect global logement la densification envisagée moyen terme 2015-2020 puis long terme 2020-2030 va bien au delà des besoins identifiés par le SDRIF et mettent en péril l’équilibre urbain de la commune. Nous rejoingons donc l’avis de l’association PLESSIS pour s’opposer aux 2 OAP Ledoux et Novéos qui sont la base de cette densification outrancière.

Nous demandons également à supprimer le périmètre de gel injustifié sur une partie du secteur UCa (qui comme le souligne la DRIEA n’est pas assez développé et précisé).

 

 

B.2 Objectif de logements sociaux et mixité sociale

 

12^ème demande D12 : Cet objectif de logements devrait également être décrit dans le rapport de présentation N°2 en terme de logement social : évolution envisagée du nombre total de logements sociaux et répartition du logement social en type ou assimilé PLAI, PLS, PLUS

et cela afin de pouvoir vérifier la conformité à la loi SRU du 18 janvier 2013 qui prescrit non seulement un seuil minimal de 25 % de logements sociaux mais aussi un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS.

Il est à noter que les éléments disponibles publiquement sont

– Le rapport de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Habitat et du Logement) pour les Hauts de Seine publié en septembre 2014 qui mentionne pour la ville du Plessis-Robinson les chiffres suivants pour 2013 : 5279 logements sociaux pour 12302 résidences principales soit un taux SRU de 42,91 %, donc bien supérieur à l’objectif de 25 %.

– Mais nous ne disposons pas publiquement de décompte précis en terme de typologie de logements PLAI, PLUS, PLS ni dans le PLH (Plan Local de l’Habitat 2015-2020 [1]) de la CABH (Communauté d’Agglomération des Hauts de Bièvres), ni dans le rapport de présentation faisant état d’un diagnostic de cette révision.

Pour rappel, l’accroissement de logements et la forte densification du Plessis-Robinson de plus de 19 % entre 1999 et 2010 (soit une augmentation de plus de 6000 habitant) s’est faite également au détriment du logement social : Ainsi certains parcs HLM ont déjà été détruits pour y reconstruire plus dense et en éloignant les populations éligibles aux logements sociaux, en particulier de type PLAI, de ces nouveaux quartiers voire du Plessis-Robinson. Ainsi pour la 4^ème phase de la Cité Jardin, le nombre de logements sociaux a diminué de 500 à 240 logements sociaux alors que la densification a été multipliée par 2,5 (de 500 à 1250 logements actuellement).

D’autre part, la baisse du parc locatif social s’est accrue par la revente de logements à leurs occupants. Le PLH [1] mentionne ainsi un total de 833 logements vendus précédemment.

A noter une incohérence en nombre de logements aidés : alors que le tableau publié dans le PLH [1] mentionne un prévisionnel de 400 logements aidées, il est indiqué dans le rapport de présentation N°1 (page 10) uniquement un objectif minimal sur la période totale 2014-2020 de 280 logements pour l’offre locative aidée. Il se peut que la mairie incorpore les objectifs cités dans le rapport de présentation de 25 logements maison relais et de 100 logements EPADH. Cela nécessite clarification.

Quoi qu’il en soit l’offre de nombre de logements sociaux en locatifs d’ici 2020 va diminuer puisque la mairie se donne en objectif sur cette période de vente de 500 logements sociaux en accession à la propriété.

D’autre par dans ce même PLH, il n’est mentionné aucun objectif de nouveau PLAI sur la commune mais 50 % de PLUS et 50 % de PLS. Ce qui rendra difficile le relogement des personnes quittant leur logement de type PLAI (qui vont être démolis pour l’OAP Ledoux), dans les nouveaux logements construits. Mais leur relogement tout court sera délicat en raison d’une offre locative sociale sous tension. Cette tension est inhérente au fait d’un faible taux de mobilité très prononcé au Plessis-Robinson, et qui concerne en particulier les logements de 4 pièces pour les familles. Une des raisons majeures de cette faible mobilité réside dans la non application des règles de surloyers au Plessis-Robinson. Pourtant le surloyer est un élément de justice sociale comme le souligne la cour de compte dans son rapport sur le logement en Ile de France d’avril 2015.

La répartition des ménages en situation de SLS par tranche de dépassement au Plessis-Robinson (Source PLH [1] ) est la preuve de cette injustice criante : Comparativement aux autres villes de la CABH, les bénéficiaires de logement social qui dépassent largement les plafonds sont les plus nombreux au Plessis-Robinson. Ainsi sur 300 bénéficiaires logements sociaux, plus de 53 foyers dépassent plus de 61% les plafonds et plus d’une dizaine dépassent les 100 %.

Et quant aux logements gérés directement par la ville du Plessis-Robinson, le rapport Miilos (Mission Interministérielle d’inspection du logement social) de février 2014 mentionne une dérive encore plus importante : « Selon l’enquête triennale de 2012, la SEMPRO « loge des ménages au profil peu social, en effet 30% des locataires disposent de revenus supérieurs à 100% des plafonds de ressources » alors que seulement 10 des 157 locataires étaient assujettis au supplément de loyer.

Cette inégalité est accentuée par la valeur du surloyer appliqué par Hauts de Seine Habitats, l’un des plus bas des bailleurs de la CABH (Source PLH [1]).

Or la situation ne va pas s’arranger puisque le PLH prévoit la non application des surloyers dans une zone très étendue de la ville.