Pour rappel la cour d’appel de Versailles avait déjà permis à un élu, le maire de Chatillon-Montrouge, Mr Schosteck, de conserver ses mandats locaux en décembre 2014, en abandonnant toute peine d’inéligibilité malgré le maintien de la condamnation pour prise illégale d’intérêt.

« Les magistrats de la cour d’appel ont considéré qu’il n’y avait « pas lieu » à prononcer cette peine complémentaire tant redoutée des élus.

Source : Le parisien, le maire UMP peut conserver son fauteuil

Cette fois-ci le 31 mars 2016 les magistrats de cette même cour d’appel permettent au maire du Plessis Robinson de conserver ses mandats et de se présenter aux élections législatives, puisqu’ils l’ont relaxé alors que l’avocat général avait maintenu le fond même si en proposant de réduire la peine d’inéligibilité prononcée initialement en première instance par le tribunal de Nanterre, à une année d’inéligibilité et deux mois de sursis.

En effet toute peine d’inéligibilité quelque soit sa durée signifie une demande du préfet de démission d’office de tous les mandats locaux (source p 42 du dossier thématique de 2007 du conseil constitutionnel). Le fond de l’histoire semble reposer sur la présence effective ou non de Philippe Pemezec pour établir la prise illégale d’intérêt.

« Il a bien signé la feuille d’émargement mais selon la cour d’appel rien ne permet de savoir s’il était autour de la table au moment de l’examen du dossier de sa fille (source Le Parisien article du 31 mars 2016). Philippe Pemezec avait affirmé qu’il était très en retard. »

Source Le Parisien, Le maire du Plessis-Robinson relaxé dans l’affaire d’HLM de sa fille

Faisons part de notre premier étonnement car Mr Pemezec avait connaissance comme tous les autres membres de l’ordre de passage des dossiers concernant le Plessis-Robinson en premier lieu, et que la directrice du logement affirmait ne pas avoir averti Mr Pemezec du dépôt de ce dossier du logement de sa fille. Le maire du Plessis tant obnubilé par l’origine des futurs habitants de sa ville (source : livre « bienvenu au front », de la journaliste Claire Checcaglini qui témoigne d’une discrimination pour attributions de logements sociaux envers les « arabes  et qui se concrétiserait par un taux de dossiers sélectionnés avec noms à consonance maghrébine anormalement bas pour le Plessis-Robinson), n’aurait-il pas voulu participer à l’attribution des logements sociaux sur sa ville ?

Notre second étonnement concerne la confusion des autres membres de la commission : « ils ont tantôt dit en retard, absent, éclipsé, présent… » pour une histoire dont il est difficile de ne pas se rappeler puisque tous les membres de la commission connaissaient le nom de la fille de Mr Pemezec, portant le même patronyme.

Quoi qu’il en soit respectons la cour d’appel qui a prononcé la relaxe même si comme il est écrit en fin d’article du Parisien

« Philippe Pemezec n’aura donc pas à interrompre sa carrière politique. A moins que le parquet ne fasse appel. »

Source Le Parisien, Le maire du Plessis-Robinson relaxé dans l’affaire d’HLM de sa fille

Mais cette relaxe pour l’attribution d’un HLM à sa fille, n’est en aucun cas un blanc seing pour le maire en terme d’éthique et d’affaire judiciaire. Rappelons que notre maire est soupçonné d’emploi fictif dans le cabinet de Madame Christine Boutin. Ainsi le 17 mai 2013 avait été ouverte une information judiciaire pour «détournements de fonds publics, complicité et recel» (Sources le Parisien et le Monde).

D’autre part, cette relaxe ne signifie pas que Mr Pemezec, premier magistrat de la ville, continue à ne pas faire respecter les lois de la République au sein de sa mairie et de sa commune.

En effet aujourd’hui certaines de nos lois sont mal ou pas du tout appliquées :

-Obligations de transparence promulguées dans la loi NOTre promulguée en août 2015 

• Pour le compte-rendu du conseil municipal, l’article 84 de la loi NOTre prescrit l’obligation de diffusion du compte-rendu du conseil municipal dans un délai d’une semaine aussi bien par voie d’affichage en maire que sur le site internet de la ville. Il a fallu attendre début mars 2016 pour que la mairie respecte cette obligation à minima voire partiellement.

L’envoi de courriers des élus de l’opposition au maire pour respect des règlements (source : Pour un début de transparence démocratique, commençons par respecter les règlements existants) entre autre pour le compte-rendu du conseil municipal, ne doit pas être étranger à cette mise en ligne des agendas et procès verbaux succincts. Toutefois la mise en ligne succincte ne respecte pas totalement la loi NOTre et l’esprit de cette loi pour

L’obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de mettre en ligne sur leur site internet les informations publiques lorsqu’elles existent sous format numérique.

Source la gazette.fr décryptage de la loi Notre

Or le document diffusé au public lors des réunions de conseil municipal comportant une présentation détaillée de l’agenda est bien numérique à l’origine, il devrait donc être aussi disponible sur le site internet de la ville, ce qui permettrait aux personnes ne pouvant pas se rendre aux réunions d’avoir les éléments soumis au vote faisant l’objet du procès verbal succinct.

A noter que jusqu’à mars 2016, le compte-rendu d’un conseil municipal comme les autres documents officiels de la mairie (arrêtés municipaux, autorisations d’urbanisme) n’étaient disponibles au Plessis-Robinson qu’à l’intérieur du hall de la mairie. Pour le compte-rendu, l’article de loi 2121-11 précisait alors que « l’affichage du compte rendu de la séance, prévu à l’article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie ». La préfecture nous avait précisé la jurisprudence en la matière :

Il est à noter que les locaux de l’hôtel de Ville où sont effectués ces affichages sont fermés le samedi alors que les services administratifs de la ville sont ouverts. Les horaires d’ouverture de l’hôtel de ville sont en effet restreints à des horaires de bureau semaine alors que les services administratifs de la ville (ex : Etat Civil) ont des amplitudes d’horaires d’ouverture adaptés à l’accueil du public permettant tout à chacun(e) de s’y rendre, samedi compris.

Par contre la jurisprudence évoquée par la préfecture pour le code L 2121 ne s’applique pas dans le cas de des obligations d’affichage des bans de mariage qui conformément à la loi 63 du code civil devraient faire l’objet « d’une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune ». L’affichage des bans de mariage a été déplacé de l’extérieur vers l’intérieur de l’hôtel de ville en suite à la loi de mai 2013 autorisant la mariage entre deux personnes du même sexe, loi à laquelle le maire du Plessis-Robinson, Mr Pemezec s’était publiquement opposée durant les débats du mariage pour tous.

• Pour le budget, loi NOTre prescrit dans son article 107 la modification des articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du CGCT relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Dorénavant, chaque commune devra publier les données synthétiques sur la santé financière de la commune. Ainsi la présentation et le rapport adressé au conseil municipal du 17 mars 2016 à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires (DOB) de l’exercice 2016 aurait du être diffusé sur le site internet de la ville ou sur son blog dédié au budget. De même, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, devraient y être présentés alors que le blog de la mairie sur le budget (source blog budget maire)  ne présente quasiment aucune donnée chiffrée.

-Respect de l’opposition et de son droit d’expression conformément au règlement intérieur du conseil municipal et de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans notre vœu N°5 pour nos nouveaux vœux pour 2016, nous avions déjà évoqués ce non respect de l’opposition, par exemple par défaut ou illisibilité dans certains rapports de présentation devant éclairer les élus pour leur vote sur une délibération de conseil municipal.

Dans leur dernière tribune du journal de Robinson d’avril 2016 (Ce que nous aurions aimé écrire sur le blog dédié aux finances… ), les élus d’opposition font part du refus du maire pour le respect de la loi suite à leur demande du respect du règlement (source : Pour un début de transparence démocratique, commençons par respecter les règlements existants).

Les élus ont également fait part lors de leurs demandes en février 2016 du respect des règlements (source : Pour un début de transparence démocratique, commençons par respecter les règlements existants), du manquement de la mairie à la présentation du compte-rendu d’activité de la SPL, d’autant plus inacceptable que la maire a refusé la présence d’élus de l’opposition au sein du conseil d’administration.

-Respect du droit d’expression du public, la mairie ne respecte toujours pas la loi ni pour la répartition ni pour la surface et le nombre des panneaux d’affichage d’opinion libre ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (cf chapître II RLP de notre article sur le bilan des 3 enquêtes publiques) et cela malgré la relance de l’opposition pour respect du règlement en la matière (source : Pour un début de transparence démocratique, commençons par respecter les règlements existants).

Il est vrai que le maire ne respecte pas non plus le choix de ses électeurs qu’il a lui même consultés pour rechanger le sens de l’avenue Général Leclerc. Ainsi lors d’un sondage opéré par la ville elle même au début de l’année 2015 (Source : Quel sens pour l’avenue du général Leclerc, les résultats du questionnaire), plus de 71 % des participants au questionnaire avaient désapprouvés le changement de sens de cette avenue institué par la mairie car occasionnant plus d’embouteillages et plus de perte de temps. La maire avait alors communiqué en conseil municipal son souhait de revenir au bon sens en envisageant même de ré-instituer deux sens pour cette avenue. Depuis un an, rien n’a bougé et aucune planification de retour même au sens initial n’a été présentée. Pendant ce temps là les automobilistes subissent des embouteillages inutiles, et les habitants des quartiers embouteillés (rue Pierre d’Artagnan, Avenue Aristide Briand, Place de la Résistance devenue place Charles Pasqua) doivent en subir de nombreux désagréments (nuisances sonores, pollutions …)

sources www.v-traffic.com- trafic à 18h06 et 18h19 au Plessis-Robinson

 

Mais si pour le respect du choix des électeurs, les urnes parleront aux prochaines élections, par contre c’est surtout à l’état et ses outils de contrôle, la préfecture, le défenseur du droit, le procureur de la République, qu’incombe la garantie de la bonne application des lois de la République par la mairie du Plessis-Robinson, quelque soit son maire, qui ne peut déroger à ses lois quelque soit son score aux dernières élections et une décision de relaxe judiciaire

 

Rappelons à ce sujet l’excellent article d’anticor, et si les citoyens s’emparaient du contrôle de légalité et budgétaire et les extraits suivants

« Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales (et de leurs groupements) permettent de garantir l’application uniforme de la règle de droit sur le territoire.

– Le contrôle de légalité, exercé par le préfet, vise à vérifier la conformité des actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

– Le contrôle budgétaire, exercé par le préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes, a pour objet de s’assurer du respect par les collectivités des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution de leurs budgets.

Dans son rapport annuel tome 1, rendu public le 10 février 2016, la Cour des comptes pousse un véritable cri d’alarme et dénonce le « caractère peu opérant » de ces contrôles. »

« Des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées »

Les citoyens qu’ils soient élus, engagés ou non, doivent donc aussi être acteurs pour solliciter les organes de contrôle de l’état en cas d’infractions.

En conclusion le maire est relaxé SOIT mais cette relaxe n’est pas un blanc seing contre l’éthique et la non applications des lois de la République au Plessis-Robinson