Au début de l’année 2015, nous vous avions fait part de nos vœux pour 2015 de justice, d’éthique, de probité et de transparence en politique du national au local. Quel est le bilan ?

1. Vœu N°1 justice 

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’indépendance nouvelle de la justice qui condamne les faits de corruption, de prise illégale d’intérêt et d’injures des élus (quels que soient les partis politiques LR, UDI, DVD, PS ) et/ou des fonctionnaires rapportant aux élus. Sans présumer des jugements en appel, nous ne pouvons que regretter que malgré les peines d’inéligibilité en 1^ère instance les élus concerné continuent de se représenter à un scrutin électoral encore plus dans les cas de récidives avérées.

– Une condamnation par le tribunal d’instance de Nanterre pour notre maire du Plessis-Robinson, Mr Pemezec (LR) : « En avril 2015, notre maire a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, pour « prise illégale d’intérêt ». La justice lui reproche d’avoir de par ses fonctions d’administrateur de Hauts-de-Seine Habitat, favorisé sa fille pour l’attribution d’un logement social avec terrasse, dans sa ville. «  (source wikipedia). Nous vous avions fait part de cette décision de justice comme un des éléments de dénonciation du défaut de mixité sociale au Plessis-Robinson et pour soutenir la justice, la MIILOS, et la cour de compte. Pour cette même affaire, le maire s’est vu notifié en octobre 2015 par le tribunal administratif de Cergy la suppression de sa protection fonctionnelle i.e. sa prise en charge de ses frais d’avocats par la ville (Source le Parisien, article du 23 octobre 2015). Il est à noter que pour l’instant aucune délibération ou décision du conseil municipal n’a traité de la demande de remboursement de ces frais à la ville (où à l’assureur de la ville).

 Cette 1^ère condamnation n’a pas empêché le maire de tenter de se présenter aux élections régionales sur la liste de V Pécresse. Cette dernière s’y est opposée et «  ce malgré le soutien de tous les maires du département ». « En lot de consolation, c’est son épouse, Carine Martini-Pemezec qui se retrouve en 8^e position, éligible (et qui a été élue) donc avec à la clé une indemnité de 2 600 € bruts mensuels. » (Source le Parisien, article du 29 octobre 2015). Mais il ne désarme pas : L’annonce de sa candidature au poste de délégué des républicains pour la 12^ème circonscription des Hauts de Seine sur son blog le 14 décembre 2015 soit le lendemain du 2^nd tour des régionales, témoigne de son envie de se représenter aux élections législatives. Rappelons que la dernière fois qu’il avait été élu en 2007, son élection de député avait été invalidée par le conseil constitutionnel pour des irrégularités en terme de financement et modalités de campagne électorale.

– La condamnation de Cyrilles Dechenoix (DVD) par le tribunal d’instance de Nanterre, à 3 ans d’inéligilité pour récidive de prise illégale d’intérêt ne l’a pas empêché, après avoir fait appel, de faire liste commune au 2^nd tour avec Francis Pourbagher pour les nouvelles élections municipales partielles de juin 2015 d’Asnières (Source le Parisien, article du 20 mai 2015).

– Pour un autre « Pasqua boy », Mr Balkany (LR) s’est vu levé son immunité parlementaire par vote unanime (Source la Monde, article du 18 mars 2015) et ses différentes frasques judiciaires et d’infractions potentielles au fisc en terme de déclarations de patrimoine ont défrayé régulièrement la chronique en 2015 (voir différentes affaires sur wikipedia). Nous ne pouvons que déplorer que la démarche d’une association pour demande de révocation de la fonction de maire de Levallois-Perret n’ait pas (encore) aboutie (Source le Parisien, article 16 mai 2015).

– André Santini (UDI), maire réélu d’Issy Les Moulineaux a vu sa condamnation de 1^ère instance de Nanterre pour injure politique envers un adversaire EELV confirmée par la cour d’appel de Versailles en septembre 2015 (Source l’express, article du 17 septembre 2015).

– Le tribunal administratif a jugé récemment illégal l’indemnité de 99 000 euros attribuée au DGS (Directeur Général de Service) par la maire DVD de Vaucresson en 2011 (Source le Parisien, article du 29 décembre 2015)

– Mr Philippe Kaltenbach, ex maire PS de Clamart et toujours sénateur, « a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un ferme, pour corruption passive, jeudi 22 octobre, par le tribunal correctionnel de Nanterre. L’ancien maire de Clamart (Hauts-de-Seine) a été reconnu coupable d’avoir accepté de l’argent liquide de la part d’un de ses adjoints contre une promesse d’attribution de logement social. Philippe Kaltenbach a aussi été sanctionné d’une inéligibilité de 5 ans et de 20 000 euros d’amende. Le sénateur socialiste, qui nie les faits, a d’ores et déjà indiqué qu’il allait interjeter appel. » (Source France TVinfo, article du 22 octobre 2015)

– A été enfin jugée à la 15^ème chambre correctionnelle de Nanterre une affaire de marché truqués au conseil général des Hauts-de-Seine : « En rendant sa décision, Isabelle Prévost-Desprez n’a pas manqué de tacler le conseil général et ses dirigeants pour leur «négligence»: rien n’a été mis en œuvre pour contrôler les procédures d’attribution des marchés. (…) En préambule, ce sont les «aspects désagréables» du dossier qu’elle a pointés: les menaces sur la fonctionnaire du CG qui avait dénoncé l’arnaque et la disparition de fichiers potentiellement accablants lors de la perquisition au conseil général. » (Source le Parisien, article du 3 avril 2015)

 

2. Vœu N°2 d’éthique en politique 

Nous ne pouvons que nous lamenter comme Anticor

• sur « le coup de force du gouvernement » pour retourner le 16 décembre 2015 le vote des élus parlementaires pour le reporting financier par pays outil indispensable à la lutte pour l’évasion fiscale, ce qui témoigne d’une république non démocratique et sous la joue de quelques hommes (1^er ministre ou Président, influencés par lobbys).
• De la réduction de 12 à 6 mois des contrôles des comptes de campagne, votée également dans la nuit du 16 au 17 décembre, malgré la désapprobation d’Anticor et contrairement à ses propositions pour moderniser les règles de l’élection présidentielle. Notons à ce sujet également l’excellent rapport de Transparence internationale sur l’état des lieux et recommandations en terme de compte de campagne, mais qui n’a pas abouti à ce jour à des évolutions positives.
• D’une réforme sur l’IRFM (l’indemnité représentative de frais de mandats) pour les parlementaires, en trompe l’œil comme le souligne Transparence Internationale (Article du 18 février 2015) et qui ne revoit toujours pas de contrôle même aléatoire. A noter l’absence même de volonté de réformer l’IRFM au Sénat, exception faite d’un guide de bonne conduite et du souhait du président du sénat d’en moduler son versement en fonction de l’absentéisme (Source Public sénat, article du 10 mars 2015).

Après le rapport accablant de la cour des comptes sur la réserve parlementaire entre 2006 et 2012 (Source les échos, article du 9 février 2015), nous pouvons toutefois nous réjouir de l

• la publication pour le sénat des attributions des réserves des sénateurs depuis l’exercice 2014
• et de même pour le parlement

Cette transparence met bien en exergue encore le clientélisme constant de cette dotation (Source libération, article du 12 février 2015).

Nous souhaiterions la fin de cette « dotation parlementaire » au profit d’une réattribution des sommes au profit des collectivités territoriales telles que les communautés d’agglomération (ou territoires pour la MGP) qui auront à voter de leur modalité de redistribution devant une assemblée élue. Au même titre d’exigence de transparence et de lutte contre le clientélisme, nous demandons un contrôle plus encadré de l’IRFM par un contrôle de gestion comme cela se passe pour toute autre salarié du privé ou du public et comme cela se déroule dans d’autres pays démocratiques en Europe (Allemagne, Grande Bretagne…).

Nous espérons aussi que la nouvelle organisation de notre territoire T2 avec ses nouvelles compétences (voir ci-dessous) sera l’occasion en particulier de remettre à plat le fonctionnement souvent peu transparent, voire peu éthique en terme de syndicats de l’assainissement et de l’eau, et en terme de logement social. Les territoires pourraient prendre comme modèle la nouvelle charte d’attributions des logements de Paris.

Compétences territoires (Source vadémécum septembre 2015 disponible sur le site de la mission de préfiguration de la MGP) :

• 5 compétences obligatoire intégralement exercées dès le 1^er janvier 2016
  • la politique de la ville,
  • le plan local d’urbanisme,
  • le plan climat air énergie,
  • l’assainissement et l’eau,
  • la gestion des déchets ménagers et assimilés.
• 2 compétences obligatoires sont soumises à la définition d’un intérêt territorial :
  • les équipements culturels et sportifs ;
  • l’action sociale
• et des compétences partagées avec la MGP dont la politique de l’habitat local et du logement

 

3. Vœu N° 3 pour la probité en politique 

Rappel du vœu : Doter la HAPTV de moyens juridiques complémentaires, Opendata des déclarations d’intérêt et du patrimoine de nos ministres, élu(e)s à mandats nationaux, européens, mais aussi locaux soumis à obligation.

Ce vœu a été partiellement assouvi fin décembre 2015 avec la mise en ligne en déclaration d’intérêt des élus de collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, obligatoire depuis juin 2014. Nous ne pouvons que regretter le format peu lisible de certaines déclarations et peu exploitables pour générer des statistiques.

Pour palier à ce manque, Transparence Internationale a émis un outil pour les déclarations des parlementaires qui permet d’avoir des données objectives. Nous espérons que pour les prochaines déclarations, la HAPTV se munira d’une plateforme de déclaration en ligne qui permettra aux élus, non pas de charger une page parfois manuscrite numérisée, mais bien d’y inclure des données chiffrées en plus de commentaires adéquats.

Nous avons donc libre accès à la déclaration d’intérêt de notre maire, Mr Philippe Pemezec qui est minutieusement remplie et parfaitement lisible. Nous notons ainsi avec intérêt sa déclaration d’auto-entrepeneur en conseil en affaires qui lui a procuré des gratifications jusqu’à hauteur du plafond du cadre d’auto-entrepeneur, soit 22 500 euros en 2011.

Cette information est confirmée sur le site d’Infogreffe : Après création de cette activité en 2010 à sa précédente adresse, Mr Pemezec a modifié la déclaration en 2014 à sa nouvelle adresse en 2014 mais toujours au titre du code APE conseil pour affaires et autres conseils en gestion .

Même si la loi ne nie pas la possibilité à un élu d’exercer une activité d’auto-entrepeneur, nous ne pouvons qu’être perplexe et interrogateur quant à l’absence totale de conflit d’intérêt entre cette activité de conseil en affaires et la fonction de maire dans le cas éventuel où les prestations de conseil réalisées (ou à venir) seraient à destinations de personnes morales ou physiques, concernées par des décisions de conseil municipal.

Mr le maire saura probablement nous rassurer comme il a essayé de rassurer ses lecteurs dans son blog le 31 juillet 2010 par rapport à l’existence de son micro parti « idées force », et du système de micro partis mis en cause par le Monde en 2010 « comme un système qui contourne l’illégalité ».

4. Vœu N°4 de transparence

Rappel du vœu : Doter la CADA en 2015 de moyen juridique pour sanction auprès des élus responsables de collectivités qui ne communiquent pas à des tiers les documents communicables de plein droit après avis positif de la CADA, mise à disposition de tous les documents cités par la SCPC dans son rapport sur site internet des collectivité et ECPI.

Le principe de transparence et de communication des documents publics des collectivités territoriales est l’avancée peut être la plus significative de cette année 2015. La Loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 a permis de légiférer en la matière (Source la gazette des communes, article du décryptage du 9 septembre 2015) :

• « l’obligation nouvelle d’affichage à la mairie, dans un délai d’une semaine, du compte-rendu des séances du conseil municipal et sa publication sur le site internet de la commune s’il existe ;
• l’obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de mettre en ligne sur leur site internet les informations publiques lorsqu’elles existent sous format numérique. »

Le renforcement du pouvoir de la CADA semble confirmé dans la dernière version du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire qui sera présenté aux parlement début 2016 par Emmanuel Macron mais ce projet de loi présente l’inconvénient d’instaurer un régime différent pour les données publiques détenues par les administrations hors collectivités territoriales.

Extrait 1 des mises en gardes de la CADA, article Nextinpact du 22 décembre 2015

« La dernière remarque de la CADA porte sur l’articulation de ces nouvelles dispositions avec l’article 106 de la loi NOTRe, qui a institué cet été une vaste obligation d’ouverture des données publiques détenues par les collectivités territoriales (voir notre article). La loi Lemaire a de son côté vocation à s’appliquer aux autres administrations : ministères, établissements publics, etc. L’autorité administrative indépendante anticipe de ce fait avec inquiétude l’avènement d’une « dualité de régimes », dont elle remet en question « la pertinence », « source d’incompréhensions et d’erreurs » :

« Le projet de loi [Lemaire], dans sa version actuelle, prévoit deux régimes distincts de diffusion publique, le régime applicable aux collectivités territoriales étant plus contraignant. Par exemple, une collectivité territoriale sera dans l’obligation de mettre en ligne tous les permis de construire qu’elle a délivrés, alors qu’une autre administration détenant des documents identiques ne sera tenue de procéder qu’à la mise en ligne des seuls permis de construire effectivement communiqués à des personnes en ayant fait la demande. »

Nous regrettons également que la dernière version du projet de loi numérique affaibli de beaucoup le principe de sanction des administrations en indélicatesse avec ces obligations de transparence et de diffusion de documents publics. Le conseil d’état a en effet même retoqué l’idée d’une liste noire pour diffuser le nom des mauvais élèves. La CADA elle même en semble pas prête ou avoir les ressources (et l’indépendance probablement) pour exercer un pouvoir de sanction.

Extrait 2 des mises en gardes de la CADA, article Nextimpact du 22 décembre 2015

« Pour mieux faire respecter ce nouveau principe d’ouverture, la V2 du projet de loi Lemaire prévoyait d’autre part que la CADA puisse diffuser sur Internet le nom des administrations ayant refusé de communiquer des documents administratifs, et ce en dépit de son feu vert. L’institution aurait également été autorisée à saisir la justice, ce qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui. Elle se serait en quelque sorte transformée en « gendarme de l’Open Data ».

« Non merci », a toutefois répondu – en substance – l’intéressée. Tout en affirmant n’avoir aucune « opposition de principe » à ces nouvelles mesures, la commission pointe dans son avis leurs « inconvénients matériels ». Tout d’abord, l’autorité explique n’avoir que « peu d’informations » sur les suites données à ses avis, ce qui pourrait « restreindre la portée pratique d’un tel pouvoir de mise en demeure ». Ensuite, « eu égard à ses moyens », l’institution se dit « très réservée à l’égard du pouvoir qu’il est proposé de lui donner pour saisir la justice administrative, dont elle ne pourrait, en tout état de cause, faire usage que de façon exceptionnelle ».

Mais quoiqu’il en soit, la loi NOTRe étant définitivement promulguée, tout citoyen peut réclamer à une collectivité territoriale la communication des documents publics disponibles en format numérique (y compris comptes rendus des conseils municipaux dans un délai d’une semaine) sur le site internet de la dite collectivité si elle existe. La ville du Plessis-Robinson va donc devoir également se plier à cette nouvelle obligation.

 

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Aux 4 vœux de 2015 que nous maintenons et avons complétés ci-dessus, nous rajouterons pour cette année 2016 des nouveaux vœux

– un 5^ème vœu de respect de l’opposition

– un 6^ème vœu de respect tout citoyen exprimant une opinion sur les activités de sa collectivité

– et un 7^ème vœu suite aux attaques terroristes de cette année

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5. Nouveau Vœu N°5 de respect de l’opposition

La loi NOTRe promulguée en août 2015 a ainsi renforcée les droits de l’opposition (Source la gazette des communes, article du décryptage du 9 septembre 2015) avec

• l’inscription obligatoire des droits des groupes d’opposition au sein des règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux ;
• l’application dans les communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 habitants aujourd’hui, de certains droits de l’opposition qui ne lui étaient pas encore reconnus, en dépit de l’évolution du mode de scrutin intervenue dans ces communes : tribunes libres dans le bulletin municipal de l’opposition, demande de convocation d’une assemblée délibérante par un tiers de membres du conseil municipal, adoption d’un règlement intérieur;
• l’inscription expresse dans la loi de la possibilité de l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal ainsi que des documents qui y sont attachés par la voie dématérialisée;

Saluons le combat d’une association, l’Association nationale des élus locaux d’opposition (Aelo), pour renforcer les droits des élus, principalement municipaux, qui siègent dans les groupes minoritaires des assemblées délibérantes. Cette association milite pour la création d’un poste de médiateur national pour intervenir dans le cas de droits bafoués de l’exécutif local.

Ce qui serait bien nécessaire pour notre ville du Plessis-Robinson. En 2014, nous vous faisions par de ce déni du droit de l’opposition qui avait démarré dès la prise en fonction du nouveau mandat de maire de Mr Pemezec (lors du 1^er nouveau conseil municipal de 2014), avec un chantage aux bonnes relations avec l’opposition, et par une apothéose du non respect de la démocratie et des forces de l’opposition dans notre article de novembre 2014. L’année 2015 a malheureusement fait l’objet de nouvelles atteintes au droit de l’opposition :

– Un exemple concret est celui de la délibération de cession du Panoramic Ermitage à un promoteur Foncier Construction sans que ne soit communiqué aux élus les informations utiles en particulier le projet de vente (Source : article de JF Papot sur Vente du Panoramic Ermitage : le droit des conseillers municipaux mis à mal)

– Le refus systématique par les élus de la majorité LR de toute candidature de l’opposition en tant que représentation d’un élu d’opposition dans la société d’économie mixte SEMPRO et la nouvelle structure SPL a perduré en 2015. Ce manque de transparence et donc d’exercice du contrôle par l’opposition des finances de ces sociétés est d’autant plus manifeste de part les manquements d’information :

• Lors du dernier conseil municipal du 17 décembre 2015, les élus ont faits part de documents illisibles pour la SEMPRO et donc d’informations pour délibérer sur le bilan d’activités de la SEMPRO.
• Lors du même conseil municipal, JF Papot a fait remarquer l’absence de bilan de la SPL. Pour rappel la majorité LR a accordé au maire fin 2014 une indemnité de 3125 euros/mois pour le rôle de président de cette SPL alors qu’elle n’avait aucun objectif d’activité précis.

Mais la liste des cas de déni du doit de l’opposition en 2016 semble être bien longue au Plessis-Robinson (Source : articles de JF Papot catégorie droit de l’opposition).

Nous profitons de cette occasion pour remercier nos 4 élus d’opposition, Béatrice Maubras (PS), Catherine Faguette (PS), Christophe Leroy (PC) et Jean-François Papot (PS), pour avoir assuré avec dignité et persévérance leur rôle d’élu minoritaire dans un contexte parfois difficile.

L’article du courrier des maires de 2012 sur ce rôle d’élu minoritaire comme un rôle à part entière reste toujours d’actualité :

Extrait «  Résister, c’est aussi « faire bloc. D’abord avec d’autres conseillers d’opposition de la collectivité (…) L’instinct de survie commande aussi de « réseauter », via les formations politiques, les réseaux sociaux ou associatifs : « Peu importe le moyen, l’essentiel est d’organiser une veille collective ainsi qu’une large plateforme d’expériences »,

Mais pour résister, faut-il pouvoir participer aux réunions de commissions et de conseils municipaux. Ne pas planifier par avance ces réunions et ces commissions est un premier déni de démocratie par la maire et programmer les réunions de conseil municipal en journée le serait encore plus.

Le maire du Plessis-Robinson a ainsi exprimé cette hypothèse lors du dernier conseil municipal du 17 décembre 2015 qui contenait plus de 50 points à l’ordre du jour et qui pourtant s’est achevé dans un délai raisonnable avant 22h30. Il est vrai que son disciple Mr Berger, nouveau maire de Clamart, utilise ce subterfuge de programmation de conseil municipal en journal pour empêcher certains élus d’opposition d’assister aux réunions et donc de voter les délibérations (Source Clamart Citoyenne , la démocratie est malade à Clamart).

 

6. Nouveau Vœu N°6 de respect de tout citoyen exprimant une opinion sur les activités de sa collectivité

Le respect de la démocratie passe, outre le respect de l’opposition pour l’exercice de son contre pouvoir, aussi par le respect de l’expression orale ou écrite des avis de citoyens sur des sujets liés à l’intérêt de la collectivité, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de leurs activités de représentant d’activités associatives. Or ce droit est également bafoué au Plessis-Robinson :

• Pour l’expression orale, nous ne pouvons que déplorer les attaques personnelles dont ont fait l’objet des particuliers ou des représentants d’associations lors des réunions publiques organisées pour la révision du PLU .
• Pour l’expression écrite, la mairie ne respecte toujours pas la loi ni pour la répartition ni pour la surface et le nombre des panneaux d’affichage d’opinion libre ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (cf chapître II RLP de notre article sur le bilan des 3 enquêtes publiques)

Pour le droit des citoyens face aux collectivités territoriales, notons l’entrée en vigueur depuis le 12 novembre 2015, de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et qui prescrit que le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Mais ce droit est complexe à exercer de part le nombre de dérogations et d’exceptions (Source courrier des maires article du 30 décembre 2015.). Parmi les exceptions, on notera le maintien du rejet après absence de réponse au bout de 2 mois dans les cas suivants :

• « lorsque la demande du citoyen ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
• lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
• lorsque la demande présente un caractère financier ;
• dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »

 

7. Nouveau Vœu N°7 suite aux attaques terroristes de cette année 2015

Nous ne pouvions pas terminer cette liste de vœu sans revenir sur les évènements majeurs de cette fin année 2014 : les attaques terroristes par tout dans le monde et en particulier en France.

Extraits de la source wikipedia : liste des attentats en France de 2015.

– 7-9 janvier 2015 – Attentats de janvier 2015 en France. Une série d’attaques terroristes islamistes qui se déroule entre les 7 et 9 janvier 2015 en France, visant le comité de rédaction du journal Charlie Hebdo, des policiers et des Français de confession juive fréquentant une supérette cacher. Dix-sept personnes sont assassinées, les trois terroristes sont abattus par les forces de l’ordre le 9 janvier. .

– 3 février 2015 – A Nice, trois militaires en faction devant un centre communautaire juif à Nice sont agressés au couteau. Moussa Coulibaly, demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est arrêté. Il exprime en garde à vue sa haine de la France, de la police, des militaires et des juifs.

– 10 avril 2015 – Un soldat français est attaqué et blessé dans les toilettes de l’aéroport d’Orly⁷¹.

– 19 avril 2015 – Une française de 32 ans est assassinée par un étudiant de 24 ans qui prévoyait un attentat sur une église, le projet de ce dernier est déjoué peu de temps après⁷².

– 21 août 2015 – Attentat du train Thalys sur une ligne reliant Amsterdam à Paris, projeté par un ressortissant marocain et déjoué par plusieurs passagers, on compte 5 blessés⁷⁹

– 13 novembre 2015 – Une série de sept attaques perpétrée par au moins huit terroristes provoque la mort de 130 personnes et fait 352 blessés, dont 99 dans un état très grave (chiffres du procureur à la date du 14 novembre), dont un décédé à l’hôpital (mort annoncée le 20 novembre par le Premier ministre). La tuerie est revendiquée par l’État islamique.

Les Français dès les 1ers attentats de Charlie Hebdo et de la supérette cacher se sont rassemblés dans un mouvement unitaire rassembleur les 10 et 11 janvier 2015 « qui fut le mouvement le plus important de l’histoire moderne du pays » (Source wikipedia manifestations du 10 et 11 janvier 2015) pour défendre la liberté d’expression dans notre démocratie et l’unicité de notre république avec le respect des diversités culturelles et religieuses.

A la fin de cette année, les Françaises et Français ont également exprimé leur unicité dans la douleur et le souvenir après les attentats de Paris, malgré les contraintes liées à l’état d’urgence, et cela pour défendre les valeurs de notre république de Liberté, Egalité, et Fraternité.

Les politiques de notre pays ont pour la majorité sus également faire preuve d’union nationale dans ces évènements tragiques. Font exception à la règle dans les Hauts-de-Seine deux hommes politiques : Mr Balkany et de notre maire Mr Pemezec .

Communiqué de presse EELV du 20 novembre 2015 :

En effet Mr Pemezec n’a pas respecté son devoir de 1^er magistrat de la ville de respect de l’ensemble de ses concitoyens en interrompant le rassemblement lié à la minute de silence du 16 novembre par « une intervention indigne » et des « propos ignobles » (Tribune de l’opposition publiée dans journal de Robinson janvier 2016 et mise en ligne sur le site du PS dès le 1^er décembre 2015).

Cette fin d’année, la ville s’est encore distinguée en maintenant son feu d’artifice des fééries de noël du vendredi 18 décembre 2015. Nous avions décrié ce feu d’artifice de noël pour d’autres contraintes (budgétaires et de sécurité d’organisation entre autre), mais cette année nous déplorons encore plus le maintien de ce feu d’artifice de noël pour des raisons évidentes de sécurité mais aussi de sobriété de festivité compte tenu du contexte particulier. Ce qui est surprenant c’est que préfet avait interdit le même type de feu d’artifice pour les fêtes de noël dans la ville voisine de Châtenay-Malabry (Source le Parisien, article du 8 décembre 2015) dans le cadre de l’Etat d’urgence. Même la ville de Paris a annulé son feu d’artifice pour le réveillon du 31 décembre pour une rassemblement « dans la sobriété et le recueillement » et dans « un cadre sécurisé pour nous tous », expliquait Anne Hidalgo. (Source Evous article du 29 décembre 2015).

Notre vœu de 2016 pour la ville du Plessis-Robinson, elle qu’elle ne fasse plus exception au droit, au devoir d’unité nationale et du respect

• des valeurs de notre drapeau : Liberté, Egalité et Fraternité
• et de notre république laïque dans le respect des pratiques religieuses (et culturelles associées) demeurant du domaine de la vie privée.

A ce propos, nous notons que Mr le Maire s’oppose également au vadémécum sur la laïcité et l’avis de l’AMF (Association des Maires de France) pour conseiller de ne pas mettre des crèches dans les lieux publics. Ainsi la ville a mis en place une crèche à l’accueil du centre administratif principal recevant le public dès début décembre, alors que les crèches n’étaient pas encore installées dans les églises de la ville.

Avis de l’AMF

« l’AMF réaffirme la nécessité d’appliquer la règle définie à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 qui proscrit « tout signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit ». A cet égard, «  la présence de crèches de Noël dans l’enceinte des mairies n’est, du point de vue de l’AMF, pas compatible avec la laïcité. Elle relève toutefois que la jurisprudence administrative est, encore à ce jour, discordante sur ce sujet. C’est pour cette raison que nous avons interpellé le ministre de l’Intérieur (le 1er juillet 2015) sur l’hétérogénéité actuelle des jurisprudences qui nuit à la compréhension de la règle par les élus et les citoyens ». En effet, à 5 jours d’intervalle en octobre 2015, soit il y a un mois à peine, deux Cours administratives d’appel ont jugé de manière opposée cette pratique, considérée comme cultuelle ou culturelle selon le cas ! Ces deux arrêts ont fait l’objet de pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat qui devra donc se prononcer. »

Ainsi Mr Pemezec dans son courrier mis en ligne sur son blog à Mr François Barouin, président de l’AMF, confirme nier le principe de laïcité de notre république en écrivant

« Ce n’est pas simplement de folklore local ou d’argumentation juridique dont il est question ici. Les crèches de Noël sont bien plus que cela, elles sont le témoignage des racines chrétiennes de la France. »

« Loin de cette idéologie laïciste que semble développer le triste document de l’AMF, les Français, croyants ou non, veulent plus que jamais redécouvrir cette culture et ces racines qui les rassemblent, fondent leur unité, continuent de construire la France.

Et finit son courrier par

« J’en appelle donc à votre jugement, Monsieur le Président, pour vous désolidariser de ce document et y faire retirer le sceau de l’AMF, qui déshonore notre association. »

En fait c’est notre maire qui déshonore l’association AMF et non l’inverse. Il aurait du faire comme trois autres maires FN se retirer de l’AMF (Source : Le Monde, article du 25 novembre 2015) vu son désaccord en la matière. Oui mais Mr le Maire se présentant encore dans le journal de Robinson de janvier 2016 comme un des leaders du collectif des maires en colère perdrait toute crédibilité en particulier lors du prochain congrès des maires de France reporté à mai 2016 en raison des attentats.