L’enquête publique sur le nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) est programmée pour la rentrée 2015 puisque le RLP a été arrêté en conseil municipal le 9  juillet 2015.

Rappel du contexte et de la procédure avant arrêt du RLP

Plan de zonage RLP de 1993 actif

• Le RLP applicable aujourd’hui au Plessis-Robinson date de 1993 et est donc totalement inadapté à la mutation de notre ville depuis plus de 20 ans mais aussi non conforme aux nouvelles règlementations applicables suite aux lois Grenelle II en particulier.
• Lors du conseil municipal du 27 octobre 2011, la révision du RLP a été votée et il est indiqué que cette mise en révision du RLP se ferait dans le cadre de la révision du PLU « afin de le mettre en adéquation avec les nouvelles législations et avec les projets d’urbanisation de la commune ». Mais depuis lors aucune procédure de concertation n’avait été mise en place par la mairie pour procéder à cette révision.

• Lors de réunion publique sur le PADD (Plan d’Aménagement du Développement Durable, 2nde étape pour la révision du PLU après le diagnostic) du 24 juin 2014, la mairie présentait un objectif de diminution de pollution visuelle et nous indiquait oralement que la révision du RLP serait bien partie intégrante de la révision du PLU.
• Le  conseil municipal du 5 février 2015 précisait les prescriptions et précisions des objectifs de la révision du RLP mais sans prévoir de date de réunion et de modalités concertation avec les citoyens et les associations locales, conformément à l’article L300-2.
• Lors du conseil municipal du 6 mai 2015, le rapport de présentation (étape préliminaire à l’arrêt du PLU) était acté  mais il ne satisfaisait à aucun des trous points d’obligations minimales de l’article R.581-73 rappelés ci-dessous

1. qu’il s’appuie sur un diagnostic : pas de diagnostic 2015 ni de recensement des infractions;

Ainsi aucun statut sur les infractions au règlement national en vigueur à ce jour, n’a été présenté et n’est ce jour encore disponible au service d’urbanisme ou sur le site internet de la ville. Or le Racing Métro contrevient au règlement local de publicité.En effet le Racing Métro présente sur son terrain un totem bleu et blanc, 10 enseignes scellées au sol avec drapeaux de ses sponsors majoritairement pour des marques privées (hormis deux pour les collectivités que sont la mairie du Plessis et le département des Hauts de Seine ) et de la publicité le long de toutes ses clôtures également nettement visibles de la voie publique.

2. qu’il définisse des orientations et des objectifs en matière de publicité extérieure : aucun objectif clair défini par la mairie excepté l’esthétisme;

Aux questions précises posées par un élu de l’opposition, Mr JF Papot, le maire s’est limité à des réponses floues centrées sur le goût de l’esthétisme du ce dernier. Extrait « il s’agit de limiter la publicité disgracieuse, et que le lieu soit esthétique et attirant visuellement; donc harmonieux. »

3. et qu’il explique les choix et les règles retenus et les motifs de la délimitation des zones, si elles existent : absence totale de discussion sur le sujet.

Il n’est même pas fait état par la commune (ni par communication orale au conseil municipal ni par les documents mis à disposition du public) de l’absolue nécessite de la révision des zones de publicité définies dans le RLP de 1993. D’ailleurs cette vision de modification de zonage aurait eu l’avantage de compléter le diagnostic concernant les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ainsi que les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales, etc.) en relation avec le nouveau plan de zonage du PLU en cours de révision.

• La réunion des Personnes Publiques Associées (PPAs) du 12 juin 2015 n’a pas eu lieu faute de participants et n’a pas été reportée : la DRIEE  (La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) n’a donc pu donner son avis conformément à la procédure de révision du RLP.

• Le même jour, 12 juin 2015, était organisé une réunion avec les professionnels.  En fait de professionnels il s’agit uniquement de professionnels de l’affichage : Decaux, Insert et Clear channel. Pas de participation d’autres acteurs économiques de la ZI Noveos ou des commerçants. On lit dans le compte-rendu disponible sur le site de la ville que c’est clear channel qui a fait des propositions pour établir le RLP.

En conclusion, excepté la présence de l’ensemble des documents mis à disposition sur le site de la ville en ligne pour la procédure de révision du RLP, nous jugeons que la mairie n’a pas respecté la procédure de révision avant arrêt du RLP tant sur le fond que sur les modalités de la concertation avec les citoyens et les acteurs économiques.

Le 9 juillet 2015 dernier, a donc été toutefois présenté le projet arrêté pour le RLP qui sera soumis à l’enquête publique après une nouvelle consultation des PPAs. Ce projet de RLP définit le nouveau de plan de zonage de masse ci-contre. Outre un zonage au site classé (parc Henri Sellier et Vallée aux Loups) où la publicité est interdite, 3 zones de publicité restreintes sont définies.

Projet de plan de zonage RLP soumis à révision

• La zone ZPR1 (bleue) présente la limitation la plus restrictive et correspondrait selon les propos de la mairie (Source 1 : extrait du compte-rendu de la réunion du 12 juin 2015 avec les professionnels) « aux lieux que la Ville souhaite protéger (les abords église MH, sites inscrits, le centre-ville). La publicité y est admise dans ses formes minimales (sur palissades de chantier, sur les emplacements réservés à l’affichage d’opinion…) ainsi que sur mobilier urbain dans la limite de 2 m² de publicité commerciale pour ceux d’information locale. »

Sauf que lorsqu’on regarder la ZPR1, elle ne concerne aucunement le coeur de ville (ni les abords de l’église), mais comprend outre, le parc de la solitude, le cimetière, l’Etang Colbert les abords du Parc Henri Sellier et de la vallée aux Loups, la nouvelle cité jardin y compris la zone de commerce de proximité avenue Général de Gaulle, l’ancienne cité jardin. Voilà ce que veut protéger la Ville. Qui a dit bizarre ?  

• La zone ZPR2 (rouge) serait selon les propos de la mairie (Source 1) soumise aux mêmes règles que la ZPR 1 avec possibilité supplémentaire de publicité apposée sur mur, de 8 m² de surface d’affichage (10,5 m² avec encadrement) et publicité lumineuse de 2,10 m².

Ce nouveau plan de zonage revient donc à acter la transformation en zone mixte de logement et même la disparition à terme de la zone Noveos . En 1993 il y avait une zone dédiée. Maintenant  elle serait fusionnée avec le même type de zonage ZPR2 que celui du coeur de ville, la Boursidière qui longe l’A86 compris.

Mais la mairie prévoit une zone d’exception le long de la D2, avenue Paul Langevin (profondeur de 25m) pour l’incorporer dans la zone ZPR3. Excepté le Racing Métro et Renault qui pourront bénéficier de cette exception, tous les autres acteurs économiques de la ZI de Noveos seront donc soumis aux même règles de limitation en terme de publicité qu’une zone de commerce de proximité qu’est le coeur de ville. Drôle d’équité ?  Pourquoi nous direz-vous ? Devinez ? Pour faire plaisir au Racing Metro et à l’ami de M Pemezec, M Lorenzetti ?

• La zone ZPR3 (blanche) (source 1) « reprend les règles de densité nationales avec quelques restrictions complémentaires : règle de proportion en cas de doublons de muraux (1/3 de la superficie du mur) et publicité scellée au sol admise sur les unités foncières de plus de 20 m de façade (proposition de CLEAR CHANNEL), avec plafond à 3 dispositifs par unité foncière et exigence de recul de 5 m par rapport aux baies du fonds bailleur. Surface d’affichage limitée à 8 m² (proposition de CLEAR CHANNEL) et du dispositif à 10,5 m².

Ainsi la zone ZPR3 devient la zone avec le moins de restriction en terme de zones de publicités, alors qu’elle comprend des zones de logement denses (quartier Ledoux, quartier Romain Roland, nouveaux logements autour de la médiathèque, habitats collectifs limite de Sceaux, quartier du Pierrier, quartier de l’ancienne poste,quartier Colbert…).Ce qui est totalement incohérent.

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de comparaison entre la ZPR2 intégrant la ZI de Noveos et la ZPR3 avec habitat dense et l’exception le long de la D2 , significatifs de cette complète absurdité.

– la ZPR2 ne prévoit aucune publicité et présenseignes avec dispositifs scellés au sol. Par contre la ZPR3 peut le permettre jusqu’à 3 unités scellées au sol sauf pour les unités foncières inférieures à 20 m sur le voie publique (donc règle faite pour le Racing Métro grande unité foncière).

– La ZPR3 peut permettre également des publicités sur la clôture (cas du Racing Metro).

– La ZPR2 ne prévoit pas d’enseignes lumineuses scellées au sol alors ZPR3 le permet avec seule limitation de 8 m².

– Sur ZPR2 les dispositifs muraux sont limités à 8 m² alors qu’en ZPR3 le permet jusqu’à un tiers de la surface sous forme d’un seul ou de plusieurs dispositifs.