Tout d’abord commençons par féliciter Madame Catherine Denis nouvelle procureure officiellement nommée à la tête du parquet de Nanterre et qui a repris le poste du magistrat conversé Philippe Courroye qui selon le rapport du conseil supérieur de la magistrature, « ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet » (Source article du Monde le conseil supérieur de la magistrature ne demande aucune sanction contre Philippe Courroye)

Dans son discours prononcé (Source : http://www.ca-caen.justice.fr/art_pix/discours%20catherine%20denis.pdf), lors de son installation dans ses fonctions en tant que procureur de la République au le tribunal de grande instance de Caen, le 5 novembre 2010, Madame Catherine Denis disait

• « Je voudrai leur dire, vous dire, que j’entends, en prenant la tête de ce parquet, conduire l’action publique avec humanité certes mais aussi fermeté et efficacité, car j’entends que les magistrats du parquet prennent toute leur part dans les politiques publiques de sécurité. « 
• Le procureur de la République est chargé par la loi de l’exercice de l’action publique et à ce titre il est comptable de la bonne application de la loi au sens large, c’est à dire en premier lieu de faire appliquer la loi là où elle est violée pour le rétablissement de l’ordre et de la paix publique au profit de ceux qui la respectent et qui aspirent à la tranquillité et la sécurité, soit la grande majorité de nos concitoyens, c’est la direction de l’enquête; et en second lieu il est comptable de l’application de la loi pour sanctionner ceux qui ont délibérément choisi de l’ignorer ou de s’en affranchir.
• Les magistrats sont dans la cité, conscients de leur mission et de leur devoir ; ils appliquent la loi, les lois votées par le pouvoir législatif, et il serait vain de leur reprocher au travers de polémiques malicieuses, tour à tour, un prétendu laxisme pour certains, alors que pour d’autres au contraire, ils pêchent par excès de sévérité. »

 

⇒VOEUX 1 de justice : Ne doutant pas que Madame Denis ai changé de convictions entre sa mission sur Caen et celle de Nanterre, nous lui présentons tous nos vœux de réussite dans cette volonté affirmée d’application de la loi de façon équitable entre tous les justiciables de notre pays afin en particulier afin en particulier de mener à bien l’étude approfondie de tous les plaintes et affaires politico-judiciaires sensibles du 92.

 

En effet depuis notre article sur l’éthique en politique et si nous changions de maire dans le 92 d’octobre 2013 , les manquements de probité et d’éthique de certains élus « cumulards » réélus aux dernières élections municipales perdurent.

• A Issy les Moulineaux, le maire UDI André Santini a de nouveau été condamné pour injures publiques et cette fois ci à 1000 euros d’amende pour avoir qualifié un militant écologiste de « petit con » (Source le Parisien 4 décembre 2014)
• A Puteaux, la maire UMP Joelle Ceccaldi-Raynaud continue avec des pratiques clientélistes en offrant à ces électeurs des aspirateurs en cadeaux de noël (Source article blog de M Grébert « les aspirateurs de la mairie sur M6, scène de ménage à Puteaux »)
• Le député maire de Levallois Perret, Patrick Balkany, élu UMP, continue d’enfreindre la loi en toute impunité et même arrogance. L’article de l’Express « les impunis de la République » de novembre 2014 le désigne ainsi comme « le champion des insubmersibles », bien triste honorifique.

Ainsi Mr Balkany a continué de rencontrer son bras droit, Jean-Pierre Aubry, lors d’un match de basket le dernier weekend de décembre de 2014 alors que la justice leur interdit de se rencontrer (Source : Article Libération Patrick Balkany trahi par le compte Twitter du Paris-Levallois). « En effet depuis sa mise en examen en octobre pour complicité de corruption, qui fait suite à une première mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en mai, Jean-Pierre Aubry a été placé sous contrôle judiciaire, une procédure qui l’empêche théoriquement de rencontrer ses patrons, le couple Balkany. »

De son côté, Patrick Balkany a été mis en examen en octobre 2014 pour « blanchiment de fraude fiscale », « corruption » et « blanchiment de corruption » et son épouse Isabelle Balkany a du verser une caution d’un million d’euros pour ne pas rester en prison dans le cadre de sa mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale le 22 mai 2014.

• A Châtillon, le maire UMP Jean-Pierre Schosteck, (Source Le parisien Chatillon : Le Maire UMP peut garder son fauteuil) a réussi à garder son poste de maire malgré sa condamnation récente pour prise illégale d’intérêt par le tribunal correctionnel de Nanterre. En effet la cour d’appel de Versailles a ramené sa peine d’emprisonnement avec sursis de 12 à six mois et ont surtout supprimé la peine d’un an d’inéligibilité, considérant qu’il n’y avait « pas lieu » à prononcer cette peine complémentaire tant redoutée des élus. A noter que de ce fait Mr Shosteck demeure donc aussi coprésident de la SPL du Plessis-Robinson et de Chatillon.

Pour que ces décisions de jurisprudence n’arrivent plus, nous ne pouvons que réitérer notre proposition N°1  de notre article élections municipales dans le 92 que faire pour l’avenir : inéligibilité à vie pour toute personne condamnée en première instance même si appel et suspension des droits civiques (et donc impossibilité de se présenter à un scrutin) pour condamnation.

D’ailleurs en novembre 2014 « les personnes interrogées par OpinionWay estiment, à plus de 70%, que les politiques déjà condamnés pour fraude, corruption ou détournement de fonds, ne doivent jamais se représenter à une élection »(Source article Francetvinfo une large majorité des français souhaite que les élus déjà condammés soient inéligibles).

La contribution du 4 décembre 2014 de Transparency International France (Source Transparency France) pour la mission sur l’exemplarité des responsables publics lancée par le gouvernement en octobre 2014 indiquait concrètement les modalités possibles législatives pour une telle mesure mais aussi pour les délits fiscaux en alignant sur le code monétaire et financier et contre le cumul des mandats :

Transparency International France propose également

Ce qui induirait entre autre l’exclusion temporaire de M Balkany de notre assemblée nationale.

• Et nous au Plessis-Robinson, quelles sont les affaires et enquêtes à finaliser portés à notre connaissance par voie de presse :

– Philippe Pemezec, notre maire, élu UMP, est soupçonné d’emploi fictif. Ainsi le 17 mai 2013 a été ouverte une information judiciaire pour «détournements de fonds publics, complicité et recel» (Sources le Parisien et le Monde) 

– Une autre enquête à l’encontre de Philippe Pemezec avait été ouverte en mars 2012 concernant l’affaire de l’attribution des logements HLM au Plessis-Robinson révélée et dénoncée par Médiapart.

– Une enquête administrative a été ouverte en décembre 2013 par le service de l’OPDHLM 92 contre l’ancien directeur de l’office du Plessis Robinson (source : Le Parisien Plessis Robinson Le directeur de l’office HLM suspendu) pour des faits « d’utilisation du personnel à des fins personnelles » et de « détournement de fonds publics ». L’OPDHLM se tenait à la disposition du parquet pour transmettre le dossier. A noter « qu’en 2002, le directeur a déjà fait l’objet de huit plaintes et plusieurs mains courantes, pour des faits de « harcèlement moral, sexuel », « propos discriminatoires et racistes » et « abus de pouvoir ». L’affaire avait été classée sans suite. » Espérons que cette fois l’affaire ne soit pas classée sans suite.

 

⇒VŒUX 2 d’éthique en politique : Que la mission lancée par le gouvernement sur l’exemplarité des responsables publics aboutisse en 2015 par des propositions de loi reprenant les contributions de transparency France et d’Anticor en matière de charte de l’élu. 

 

En 2014 la loi sur la transparence de la vie publique (Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) s’est concrétisée avec l’activité de HAPTV (Haute Autorité pour la Transparence et la Vie Publique) et la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêt de nos ministres et parlementaires nationaux et européens. Mais reste encore beaucoup à faire …

Ainsi Transparency International France préconise de

Et nous ne pouvons qu’abonder dans le sens d’Anticor au renforcement des incompatibilités de certaines activités (Source Anticor) et aux pistes d’améliorations.

 « Parmi les pistes d’améliorations, les données publiées devraient être normalisées afin, par exemple, d’éviter les mélanges de revenus brut et net, comme c’est ici le cas, et s’inscrire dans une démarche de données ouvertes (Open Data) — démarche pourtant revendiquée par le gouvernement. Une telle démarche aurait l’avantage de permettre un traitement informatisé des données, ce qui est ici impossible, et donc de faciliter la possibilité du contrôle de ces déclarations par les journalistes et citoyens. En effet, comme le soulignait Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’Etat, “L’open data est une opportunité unique pour les institutions et les États” et permet aussi de donner “de nouveaux pouvoirs à la société civile, que nous demandent nos concitoyens”. Dans l’attente d’une mise en cohérence du discours et des actes, le collectif Regards Citoyens propose de participer à une numérisation collaborative de ces déclarations. »

D’autre part, la loi sur la transparence de la vie publique impose également aux élus (dont les maires) de collectivités de plus de 20 000 habitants de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine avant le 01/06/2014 (Source collectivités locales) mais il n’est toujours rien indiqué sur le site de la HAPTV. A noter que dans le cas des élus de collectivités, seule la déclaration d’intérêt est communicable au public. Quoi qu’il en soit on peut s’interroger sur le manque d’information de la HAPTV sur tout du moins le statut déclaratif (déclaration transmises ou pas) de chaque élu(e) concernée et d’une date de disponibilité sur le site de la déclaration d’intérêt ? 

 

⇒VOEUX 3 pour la probité en politique : Doter la HAPTV de moyens juridiques complémentaires, Opendata des déclarations d’intérêt et du patrimoine de nos ministres, élu(e)s à mandats nationaux, européens, mais aussi locaux soumis à obligation

 

En effet la corruption et les conflits d’intérêt commencent toujours par nos collectivités territoriales  Ainsi le courrier des maires a mis en exergue le risque bien réel de corruption pour les collectivités territoriales(Source Courrier des maires) en citant des éléments du rapport du Service Central de la Prévention et de la Corruption SCPC de 2013  remis en juin 2014 au gouvernement décline parfaitement les actions à mener pour contrecarrer la corruption des collectivités territoriales.

Prenons quelques propositions concrètes :

• Améliorer la transparence de la gestion du domaine privé :
  • de rendre obligatoire la tenue par les collectivités, leurs groupements, les établissements publics locaux dʼun inventaire informatisé des biens immeubles (y compris des biens de retour des services concédés) ainsi que dʼun inventaire également informatisé des biens meubles ;
  • de soumettre lʼachat et la vente dʼimmeubles, de terrains constructibles ou de droits à construire par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, leurs concessionnaires et les SEML ainsi que les SPL à une obligation de publicité préalable, à peine de nullité dʼordre public de lʼachat ou de la vente

 Dans le cas de l’exclusion de tout élu d’opposition de la SEMPRO et de la SPL du Plessis-Robinson cette obligation de transparence est réellement requis :

–Lors du conseil municipal du 20 novembre 2014, Les comptes de l’exercice 2013 n’ont été soumis à l’opposition que dans le délai minimum légal de 5 jours calendaires avant la date du conseil alors que le bilan de l’exercice 2013 avait été arrêté plus de 6 mois avant ! Ainsi JF Papot, élu de l’opposition, a demandé à disposer la prochaine fois des comptes d’exercice au moins un mois avant, pour avoir le temps de les analyser avec détail et sérieux.

-Lors du dernier conseil municipal du 18 décembre 2014, il a été attribué des indemnités et des avantages particuliers au président de la SPL et à ses administrateurs alors que la SPL crée il y a un an n’a pas commencé son activité (aucun rapport d’activité présenté au conseil municipal) et n’a aucun projet précis selon les propos même de la majorité. Selon la même majorité, le fait que le maire, M Philippe Pemezec, soit le président de cette SPL est une économie vu qu’en raison du cumul de ses fonctions, l’écrêtement de ses indemnités d’élus mettrait en suspens l’indemnité prévue par cette délibération de 3125,25 euros brut mensuelle et d’avantages particuliers de 3000 euros HT par an.

Sauf que le maire du Plessis-Robinson n’a aujourd’hui pour autre fonction élective que celle de maire, celle de 2^ème vice président de la CABH et celle de la fonction d’élu du conseiller général avec le titre actuel de vice président du conseil général des Hauts de Seine. Or des prochaines élections cantonales sont prévues le 22 et 29 mars 2015 prochain et notre canton a été réorganisé. Pour ces prochaines élections, le canton est constitué de 3 communes : Sceaux , le Plessis-Robinson et Chatenay-Malabry pour permettre l’élection de binômes homme/femme. Or Mr Pemezec n’a pas fait connaître qu’il se porterait à cette élection car il semblerait que Mr Siffredi, maire de Chatenay-Malabry, président de la CABH et également vice président du conseil général semble bien vouloir se porter en représentant masculin principal du binôme UMP de notre nouveau canton. Ce qui signifierait donc pour notre maire, Mr Philippe Pemezec la perte de ces indemnités de vice président du conseil général des Hauts de Seine. Avec une population de l’ordre de 1 500 000 d’habitants, l’indemnité versée actuellement à Mr Pemezec doit être de l’ordre de 3459,33 euros (source Wikipedia), étrangement donc pour une somme très proche de l’indemnité prévue pour la SPL. 

Vu que l’écrêtement (Source Collectivités locales régime indemnitaire) n’est prononcé que pour un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, soit un montant total au 1er juillet 2010, à 8 272,02 € mensuel, il est à parier que le salaire du maire ne sera plus écrêté après les élections cantonales et qu’il percevra l’indemnité de la SPL, quelque soit l’activité minime de cette SPL.D’autre part, une nouvelle loi est rentrée en vigueur au mois de mars 2014, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Donc il n’y aura pas d’économie pour la commune quel que soit le cas de figure ! La méthode de versement d’un complément de salaire par une SPL sans activité connue en vue de la perte programmée d’une fonction élective est une méthode que nous récusons et accusons !

• Améliorer la transparence du processus de décision en matière d’urbanisme : afin d’améliorer la transparence des modifications des plans locaux d’urbanisme, de rendre obligatoire la publicité de lʼidentité des personnes physiques et morales concernées par les modifications de zonage ;

Dans le cadre de la modification du PLU du Plessis-Robinson de 2013, des zones ont été créés pour s’adapter spécifiquement au besoin de promoteurs (ex pour la zone Ucf terrain ex Diocèse rue Paul Rivet) sans que cela soit explicité. Le découverte fut après les élections municipales l’affichage de permis de démolition, et d’abattage d’arbres EBC en vue de la construction d’une résidence Cogedim.

• Afin de réduire les risques se prise illégale dʼintérêts et de garantir lʼimpartialité dans les décisions prises en matière dʼurbanisme, de soumettre ces décisions à la délibération collégiale du conseil municipal ou, sʼil y a lieu, du conseil communautaire ; dʼimposer la règle du déport en cas de conflit dʼintérêts à toutes les étapes de la décision et prévoir contrôle et sanctions

N’ayant toujours pas accès à la déclaration d’intérêt de nos élus de collectivité de plus de 20000 habitants (par exemple notre maire du Plessis-Robinson), cette perception de conflit d’intérêt est aujourd’hui délicate (d’où notre vœu 3). En tout cas le diagnostic du PLU fumeux et du PADD plus que vaporeux de notre révision du PLU en cours au Plessis-Robinson ne nous permet pas non plus garantir d’impartialité de la municipalité en matière d’urbanisme.

•  De rendre les élus locaux justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière à raison des actes accomplis dans lʼexercice de leurs fonctions, ainsi que lʼensemble des personnes exerçant un pouvoir décisionnel dans les organismes et structures bénéficiant de concours financiers octroyés (subventions, aides diverses ou gérés (fonds structurels européens, etc.) par les collectivités territoriales ou leurs groupements) et de modifier, simultanément, dans le sens dʼune réelle sévérité, le régime des sanctions actuellement peu dissuasif.

• De pénaliser le refus de communication des documents administratifs communicables de pleins droits.

En effet la CADA, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, n’a aujourd’hui qu’un rôle consultatif et informatif. Aussi même après avis positif de la CADA (après une procédure complète recours gracieux et recours CADA qui dure au minima 3 mois), les personnes morales (associatives par exemple) ou physiques se trouvent face à un mur qu’est la collectivité territoriale qui ne répond pas ou refuse de donner les éléments ou ne donne que des données partielles. Face à ce mur, la procédure au tribunal administratif longue et nécessitant souvent l’aide d’un support juridique, s’avère fortement dissuasive.  D’où notre 4^ème vœu de transparence.

 

 ⇒VOEUX 4 de transparence: Doter la CADA en 2015 de moyen juridique pour sanction auprès des élus responsables de collectivités qui ne communiquent pas à des tiers les documents communicables de plein droit après avis positif de la CADA, mise à disposition de tous les documents cités par la SCPC dans son rapport sur site internet des collectivité et ECPI.

 

En effet la transparence commence aussi par la mise à disposition au public de tous les documents (agenda, PV de réunions de toutes les réunions) communicables sur leur site internet aussi bien pour les collectivités et toutes les EPCI .

Ainsi nous reprenons les propositions du rapport de SCPC  qui propose que le règlement intérieur des collectivités et ESCPI prévoient

• l’accès effectif des conseillers aux pièces et documents afférents aux marchés et contrats en temps utile avant les réunions de l’assemblée délibérante, dans le respect des seuls secrets que la loi protège,
• la rédaction d’un procès-verbal ou compte-rendu après chaque réunion de bureau ou de commission émanant de l’assemblée délibérante, avec mention expresse des avis divergents ;
• la publicité sous 15 jours des PV ou comptes-rendus, en particulier sur le site internet de la collectivité ou de l’EPCI concerné

A noter que le code général des collectivités publiques R2121-11 impose un affichage public à la porte de la mairie, en particulier pour les comptes rendus municipaux. De plus le 1^er mars 2007 une précision ministérielle indique pour porte de la mairie, consultable à tout moment par le public.

La jurisprudence permet aujourd’hui aux maires de contourner cette loi :

• l’omission de cette formalité ou une publication tardive n’entache pas d’illégalité des délibérations adoptées (CE, 29 décembre 1999, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône N° 158472)
• et même qu’il n’est pas nécessaire que le panneau d’affichage soit apposé à l’extérieur des locaux de l’hôtel de ville dès qu’il est situé en un endroit libre d’accès aux heures d’ouverture de la mairie (TA Paris, 26 avril 2000, Viale, Droit administratif, n°33, 2001), et même que le compte-rendu puisse être affiché dans les locaux de l’hôtel de ville (CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, commune le Barp, n° 05BX0113)

Ainsi au Plessis-Robinson, le règlement intérieur de la mairie adopté lors du conseil municipal du 22 septembre 2014 dernier, fait bien référence aux articles L2121-26 et L 2121-25 CGCT pour le droit à l’accès à certains documents publics et en particulier au compte rendu du conseil municipal.

Mais la mairie se contente d’afficher sur les panneaux extérieurs consultables à tout moment uniquement l’information suivante « les publications de mariage sont affichées dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville ». A noter par ailleurs, que les horaires d’ouverture de l’hôtel de ville sont restreints en effet à des horaires de bureau semaine alors que les services administratifs de la ville (Services d’Etat Civil …) ont des amplitudes d’horaires d’ouverture permettant tout à chacun(e) de s’y rendre, samedi compris. La mairie aurait pu à minima de localiser l’affichage public au sein du service administratif (à 50 m de l’hôtel de ville) avec amplitude horaire d’ouverture conforme à l’esprit de la loi de libre accessibilité pour tout(e) à chacun(e) mais non !

A noter que pour les bans de mariage la mairie du Plessis-Robinson ne respecte pas non plus l’esprit de la loi 63 du code civil : « une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune ». Il est bon de se rappeler que l’affichage des bans de mariage a été déplacé dans l’hôtel de ville, après que la loi autorisant la mariage entre deux personnes du même sexe ait été votée. Nous espérons qu’il n’y ait pas de cause à effet étant donné que le maire du Plessis-Robinson, Mr Pemezec s’était publiquement opposée à cette loi, durant les débats du mariage pour tous. Par contre nous n’avons pas à notre connaissance de jurisprudence qui permette d’éviter cette voie d’afficher à la porte de la maison commune les baux de mariage ! Le Plessis-Robinson serait-elle une ville exempte des lois de la République ?

 

Pour conclure, nous reprenons une citation de Philippe Geluck (Le Chat, tome 19 : Le chat passe à table (coffre 2 volumes)

« L’optimiste voit le verre à moitié plein.

Le pessimiste voit le verre à moitié vide.

Et aucun de ces deux cons ne se demande pourquoi on ne leur sert que des demi-verres ! »

Et bien nous EELV du Plessis-Robinson formulons nos 4 vœux pour 2015 afin que notre verre soit rempli sans modération de justice, d’éthique, de probité et de transparence en politique du national aux plus petites collectivités locales que sont nos mairies !