Qu’est-ce qu’un espace réservé ?

Selon l’article du code de l’urbanisme L123-5 « Le règlement du PLU peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »

Quelles sont les nouveautés envisagées par la ville pour les espaces réservés ?

Lors de la dernière réunion publique sur la révision du PLU du 5 mai 2015 dernier, ont été présentées les orientations en terme d’espaces réservés pour le nouveau PLU révisé.

Lors de la dernière modification du PLU en 2013, la ville avait validé les espaces réservés suivants :

La révision du PLU envisage les espaces réservés suivants :

 

Donc outre le maintien des 3 réserves ER1, ER2, et ER3 pour des aménagements de voierie et de carrefour, nous observons

– la suppression de la réserve pour le Lycée :

Dans la notice et rapport de présentation d’avril 2013 la dernière modification du PLU, il était indiqué

et cela contre l’avis de l’état (DRIEA) qui dans son avis du 20 avril 2013, indiquait

Ainsi 2 associations ( P.L.E.S.S.I.S et comité de quartier le chateaubriand) et M JF Papot ont lancé un recours au Tribunal Administratif contre cette modification du PLU en particulier sur ce point. A noter par ailleurs, que la nouvelle réserve dédiée au Lycée impactait le parc technologique du Plessis encore occupé par des activités telles que le centre tri de la poste.

D’autre part, cette modification de réserve du lycée adoptée en conseil municipal le 27 juin 2013 s’accompagnait le même jour d’une modification du Porté A Connaissance du conseil général des Hauts de Seine introduite par un courrier de Mr Devedjian, et cela pour supprimer une réserve pour assurer une continuité écologique. Dans notre article de décembre 2014, nous nous interrogions déjà sur la raison de cette suppression d’une bande réservée de 12 m le long des parcelles de cette terrain ex CAF alors que le PLU changeait la destination de ces parcelles : d’un intérêt général à un intérêt privé spéculatif. Depuis ce terrain a été revendu par décision du conseil municipal du 10 avril 2014, au lendemain de la réélection du maire, à un promoteur immobilier et le projet) est déjà lancé par Foncier Construction sous le nom du domaine de Pénélope, « un écrin de nature pour un cadre de vie privilégié au Plessis-Robinson ».

Dans le nouveau plan de présentation des espaces réservés, aucune réserve spécifique au Lycée n’y est plus présentée.

 

-Par contre il apparaît un nouvel espace réservé ER5 pour un projet socio-éducatif dans la zone Noveos 

Lors de la réunion publique du 5 mai, nous avons interrogé M J. Perrin pour savoir s’il s’agissait du Lycée. Sa réponse : « c’est très vague mais ça peut être le Lycée » et M Bernard Gaillot, DSC (directeur de cabinet) de préciser « la commune possède suffisamment de terrains par ailleurs (comprenez la zone Noveos) pour choisir l’implantation des équipements publics et donc le lycée.

Nous avons également alerté la ville sur l’adéquation d’un projet socio-éducatif pouvant accueillir potentiellement de la petite enfance avec la présence des lignes de Tramway à proximité et du possible impact environnemental d’un champ électromagnétique (cf article  Chatillon Ecologie Solidaire : Le tramway T6 et les champs électromagnétiques : de nouvelles questions se posent).

Mais le plus important est que ce nouvel espace réservé ER5 tombe pile poil sur les parcelles dédiée initialement à la seconde option du Site de Maintenance et Remisage du futur Tramway Antony Clamart T10.En fait il ne s’agit pas d’un hasard.

Alors que dans la présentation du PADD il est mentionné comme objectif « concevoir un développement urbain multifonctionnel et plus de diversité et de qualité, le long du tracé du tramway et en considération du lieu d’implantation du SMR« , la mairie verrouille donc l’option potentielle sur le terrain option SMR Noveos en y plaçant un espace réservé.

Or même si l’option zone forestière de Châtenay-Malabry a été adoptée par le conseil général, le Stif et la région, le choix d’implantation de ce SMR ne sera définitive qu’après les conclusions de l’enquête publique.

Or ce projet est

• outre soumis à controverse du point de vue environnemental et de la part d’associations locales et de toutes les forces politiques de gauche PC, Front de Gauche, EELV mais aussi PS au niveau local, en raison de la suppression a minima de 3,5 ha de forêt.
• fait également l’objet d’incertitude juridique au niveau du PLU de Châtenay-Malabry (un des motifs de la motion de renvoi soumise par EELV à la région Ile de France)
  • Le PLU de la ville de Châtenay-Malabry classe la parcelle en question en zone naturelle et en espace paysager au titre de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme (D’ailleurs les Hauts de Seine eux même classent bien cette parcelle en zone naturelle sensible (ENS) selon leurs données en ligne opendata visibles ci-dessus)
  • Le règlement d’urbanisme dispose dans son article 2 que le classement en zone naturelle autorise les installations et constructions liées aux infrastructures et réseaux divers (page 79 du règlement). Ce classement n’interdit donc pas la construction d’un SMR.
  • En revanche, l’article 9 du règlement prévoit que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.
  • De plus, pour les parcelles classées en secteurs paysagers, l’article UM9.2 du règlement prévoit que l’emprise au sol des constructions autorisées dans les secteurs paysagers ne peut excéder 5% de la surface protégée se trouvant sur l’unité foncière du projet.
  • Au regard de ces dispositions, il apparaît que la construction du SMR soit incompatible avec le classement actuel.
  • Or les PLU ne seront plus modifiables à partir du 1^er janvier 2016 par les communes mais par les territoires qui ne sont pas encore créés au demeurant. Aussi le choix SMR vers la zone industrielle Noveos a encore plus son sens pour maintenir le projet du tramway à l’horizon de 2020.

Mr Perrin de nous répondre en réunion publique du 5 mai « Nous voulons changer cette appellation de zone industrielle et de toute façon si le terrain était retenu pour le projet SMR, nous le classerions en espace boisé classé, nous en ferons un parc, jamais le SMR ne s’implantera à cet endroit »

Nous vous laissons donc juge de cette réponse.

Petite précision toutefois les parcelles envisagées (tracé bleu schéma ci-dessous) présentent un trou béant sans arbre et des petits bâtis de la ville occupés par le Racing métro pour l’objet d’un club house et dans cette révision du PLU la mairie envisage de déclasser 2,6 ha d’espaces boisés classés (vrais) en simples espaces paysagers protégés pour éviter entre autre la « lourdeur » des permis d’abattage d’arbres EBC (Espace Boisé Classé) soumis à autorisation de la préfecture.

• le projet SMR sur site de Châtenay Malabry va également à l’encontre des orientations du SDRIF stipulent que « les espaces naturels, les bois et forêts représentés sur la carte de destination générale (incluant les forêts de Meudon (comprenant les bois de Clamart) et de Verrières-Le-Buisson) des différentes parties du territoire doivent être préservés. Il est toutefois précisé que le passage des infrastructures est autorisé, à condition qu’aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable et que son impact soit limité, notamment par une adaptation de l’ouvrage à son environnement et par le rétablissement des continuités. » Donc la seconde option sur la Zone Noveos devrait bien être étudiée plus avant.

– La surface du site de Noveos envisagée de 2,4 ha (tracé bleu schéma ci-dessus) serait largement suffisante pour le parc roulant estimé à 15 rames pour le tracé entériné jusqu’à la place des gardes.

– Pour le besoin estimé pour un parc roulant de 27 rames dans l’éventualité de la prolongation jusqu’au nord (alors que qu’aucune étude n’a encore abouti quant à faisabilité technique et budgétaire pour la prolongation aérienne ou par enfouissement soit vers Issy les Moulineaux soit vers Clamart, mais dans les deux cas dans un territoire très dense avec de nombreuses contraintes géologiques souterraines (cavités)), la superficie minimale de 3,5 ha pourrait être atteinte en étudiant une extension du terrain (tracé orange en pointillé schéma ci-dessus).

– l’apparition d’un nouvel espace réservé ER4 dans le quartier du Pierrier

Quel est l’objectif de cette réserve ?

• Cette réserve se situe sur les parcelles du théâtre du Coteau et a pour objet un parking d’infrastructure.
• Lors de la réunion publique du 5 mai 2015, Mr François Collin, président de l’association le P.L.E.S.S.I.S  demandait si il était prévu de construire au dessus de ce parking et Mr Perrin de répondre « rien n’est impossible, tout est possible ».
• et lors du dernier conseil municipal du 6 mai 2015, Mr le Maire a précisé que le théâtre du Coteau serait bien détruit dès la mise en fonction de la médiathèque mais qu’un gymnase et la sale polyvalente demeureraient au quartier du Pierrier.

Cela ne correspond qu’en partie au projet de la ville car il s’y cache aussi un projet immobilier de construction de logements privés au dessus de ce parking, gymnase et salle polyvalente, dévoilé lors d’une réunion de quartier au Pierrier (Source article PS Plessis Au Plessis-Robinson, une culture « tape-à-l’oeil » remplacera-t-elle la culture de quartier ?).

D’ailleurs le nouveau zonage Ucb de ce quartier a été modifié en conséquence pour permettre une densification plus importante avec une augmentation de l’emprise au sol, possibilité de construire au ras des limites de voieries, et avec une augmentation de la hauteur de construction à 18 m avec possibilité de sous comble en plus.

Nous ne pouvons que nous opposer également à cette réserve qui acte la suppression du théâtre du Coteau et vous invitons à signer la pétition citoyenne « Au théâtre ce soir : «Demain on rase gratis au Plessis-Robinson» qui interpelle le maire et les élus de la CABH pour sauvegarder ce théâtre en leur demandant « instamment de se placer de ce côté : du côté de l’humain et non de celui du profit à tout prix. »

Question subsidiaire : comment le maire peut-il envisager seul de détruire un lieu culturel, le théâtre du Coteau, qui fait partie des théâtres d’intérêt communautaire ?

D’ailleurs le budget de la CABH pour 2015 mentionne toujours le soutien à la programmation du théâtre du Coteau au Plessis-Robinson, tout en préparant l’ouverture de la salle de théâtre du pôle culturel du Plessis-Robinson.

Et à partir du 1^er janvier 2016, le devenir du théâtre du Coteau sera alors du ressort de notre nouveau territoire qui doit se substituer à la CABH pour les compétences telles que celles liées aux équipements culturels (Source : territoires du grand paris création des EPT le vadémécum)

Après les tours de passe-passe pour faire disparaître l’espace réservé dédié au Lycée et pour essayer d’éradiquer l’option SMR sur Noveos, le maire aurait-il lu dans une boule de cristal pour connaître la décision d’un territoire non encore constitué ?