Modification du PLU enterinée par les élus de la majorité UMP
Position EELV suite à la modification du PLU entérinée par le Maire et les élu(e)s de la majorité UMP lors du dernier conseil municipal du 4 juillet 2013
Nous dénonçons cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) car elle va engendrer encore plus de densification
- tout d’abord implicite de 10 % vu que le règlement remplace la notion de surface hors œuvre par la surface plancher, tout conservant la même notion de COS (Coefficient d’Occupation des Sols).
- Avec de nouvelles zones à construire telles
- que l’ancienne réserve du Lycée avec la création d’une nouvelle réserve empiétant sur le parc technologique, et donc au détriment de l’emploi
- et tel que le plan de zonage de masse sur l’ancien Panoramic Ermitage avec plus de 15 000 m2 SHON (Surface Hors Œuvre Nette) avec 5 niveaux dans la pente avec perte des percées visuelles et du patrimoine classés.
- avec l’extension de zone autorisant une plus grande densité, telle que l’extension de la zone UBa sur le carrefour Croland pour permettre un nouveau projet de logement.
- et avec en plus de nouvelles règles d’exception de cette zone UBa ouvrant outre le droit s’implanter au droit de la zone non aedificandi d’espaces boisés classés EBC (Espace Boisé Classé), et le droit de déroger à la règle de 30 % d’espaces verts pour un linéraire de 65 m à l’angle de la rue d’Aulnay et de Malabry, même sur des parcelles non étriquées comme la parcelle de l’ancien café chrétien qui a été achetée par la mairie avant cette modification du PLU, afin probablement de mieux la revendre après ou en faire bénéficier un promoteur ?
- avec des conditions de surélévation du secteur UEd dont l’effet cube va porter atteinte à ce site classé selon les propos même du commissaire enquêteur
Nous réfutons cette densification d’autant plus qu’elle se fait non seulement au détriment de l’emploi et de la conservation de notre patrimoine mais aussi au détriment des espaces verts sur notre commune. Ainsi la mairie maintien (contre l’avis de l’enquêteur) la suppression de notion d’arbre de hautes tiges sans indiquer le remplacement par des notions d’arbre petit moyen et grand développement avec intervalle. Ce qui va permettre « un arbre de petite développement minuscule par 200 m2 », ce qui est outre ridicule et est un non sens pour le respect de notre environnement. Cela devrait interpeller notre Maire, qui est en charge du développement durable dans le cadre de sa vice présidence au conseil général mais que neni ….
Nous regrettons le manque total de concertation avec les habitants des quartiers concernés, associations locales et organismes publics dès l’élaboration de cette modification du PLU :
- La mairie a ainsi du se résoudre a posteriori à satisfaire à la pétition d’une vingtaine de personnes semble-t-il fort agacées pour les modifications du secteur Uc autour de l’école François Peatrik. Il aurait été préférable d’établir une véritable démarche de démocratie locale avec réunions de comités de quartier organisées avant de lancer l’idée d’une telle modification.
- Le manque de consensus est encore plus criant en raison de l’absence de prise en compte de
– nombreuses recommandations du commissaire enquêteur en partie circonstanciées au regard du PADD (Projet d’Aménagement du Développement Durable) de la commune, du classement des sites, et de celles la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement) communiquées dans le rapport le commissaire enquêteur : La DRIEA considère par exemple la réinscription dans le parc technologique de la réserve du lycée comme « illégale car elle ne découle pas d’une volonté du conseil général. »
– Le maire et sa majorité municipale vont jusqu’à outrepasser la réserve émise pour l’avis favorable par le commissaire enquêteur. La réserve porte sur le plan de masse UPM4 concernant le Panoramic Ermitage et qu’il étaye au regard du code de l’urbanisme qui impose une procédure de révision avec une phase de concertation préalable au lieu d’une simple modification. Le commissaire enquêteur souhaite que cette réserve puisse permettre de reprendre la concertation sur le devenir du site et que la fixation des objectifs, leur traduction dans les prescriptions règlementaires se fassent en concertation avec les riverains, associations, et la commune, avec le recours à un garant neutre et indépendant. » . En plus en maintenant le projet de zonage de masse, la mairie ne satisfait même pas aux commentaires des adhérents de l’association APSEP (http://preservation-ermitage-panoramic.asso-web.com/) en modifiant son plan de masse en conséquence.
Or lever une réserve du commissaire enquêteur revient donc à rendre son avis défavorable et ouvre la possibilité d’un nouveau recours au tribunal administratif de Cergy concernant cette affaire, que ce soit des élus de l’opposition ou associations P.L.E.S.S.I.S. (Protection des Lieux Exposés au Saccage et à la Spoliation par des Investisseus Spéculatifs) et Comité de quartier le Chateaubriand (http://ermitage-panoramic.asso-web.com/) qui ont témoigné leur opposition à ce plan de zonage de masse.
Nous EELV soutenons ces deux dernières associations pour s’opposer à ce projet de plan de zonage de masse sur le Panoramic Ermitage
– Qui ne fait pas figurer explicitement le maintien du chemin vert entre la Vallée aux Loups et le parc Henri Sellier, alors qu’il faisait partie du domaine public et a été déclassé semble t-il de façon illégale pour permettre l’acte de vente, puisque absence totale de document actant de sa dangerosité justifiant sa fermeture et cela un an à peine après sa remise en état par le département des Hauts de Seine
– Qui prévoit la destruction d’un bâtiment classé l’Ermitage ainsi que du Panoramic en vue d’un projet de construction immobilière qui va également supprimer la protection d’une perspective visuelle classée.
– Et cela dans des conditions financières plus que douteuses
- Le prix de vente de 500 000 euros de l’acte de vente du conseil général à la mairie est en fait une proposition initiée par notre maire Mr Pemezec à Mr Devedjan, président du conseil général des Hauts de Seine, le 29 janvier 2010 et cela avant même tout évaluation des domaines et alors qu’il est lui même vice président au conseil général en charge du développement durable et de l’aménagement du territoire (drôle de conflit d’intérêt tout de même…)
- L’acte de vente a été signé le 9 mai 2012 avec des conventions d’obligation de la commune de remise en état du chemin vert et des travaux de confortement des terrains du Panoramic Ermitage et ceux également du conseil général en contrebas, aux frais de notre commune et en plus avec des pénalités de retard de 2000 euros/jour au delà de 5 ans après la signature de l’acte de vente, alors qu’aucune convention n’a encore été établie en détail.
- Et cela en vue d’un projet immobilier avec la revente à un promoteur à un prix d’ami à 1 million d’euros alors que le terrain en vaut au moins 6 fois plus en tenant compte du prix du marché et de la perspective de 15 000 m2 shon constructible (au regard du plan de masse) au lieu des 2200 m2 shon constructible évalué par les domaines à 2 000 000 euros qui ont pris en compte le coût des travaux de confortement et d’un prix d’achat à 3 800 000 euros en 2003 et 2004 par le conseil général.
- Et tout ça dans le cadre d’un contrat de vente qui selon le conseil général et la mairie du Plessis-Robinson ressort du contrat d’ordre privé malgré un déclassement du chemin vert plutôt occulte et un prix de vente ridiculement bas sous le prétexte d’un intérêt général : Quel drôle d’intérêt général un projet de bétonnage massif (bâtiment 5 niveaux) d’un de nos plus beaux joyaux patrimoniaux et environnementaux de notre commune !
Nous ELLV avons une autre vision pour notre commune du Plessis Robinson pour l’aménagement de notre territoire.Nous souhaitons que la prochaine révision du PLU soit l’occasion d’une remise en forme complète du PLU
– Pour définir des gabarits et volumes sans densification complémentaire en lieu et place des COS suite à la nouvelle réglementation de loi grenelle 2 de 2010 qui remplace le Shon (Surface Hors Œuvre Nette) et le Shob (Surface Hors Œuvre Brute) par des surfaces de plancher
– Pour revoir le Plan local de publicité qui date du 27/10/2011 et qui est complètement dépassé aussi bien du point de vue législatif que sur l’aspect zonage de la commune,
– Et surtout pour un développement équilibré du territoire sur tous les aspects de la vie quotidienne des habitants du Plessis-Robinson : l’activité économique et le commerce de proximité, le logement et l’énergie, les transports, l’éducation (des écoles en fonction des besoins des habitants), l’alimentation et la santé, la sécurité, les loisirs (culture, connectivité, sports)
Cela nécessite au préalable la réactivation d’une pratique démocratique de la ville du Plessis-Robinson avec des réunions de comité de quartier (et non pas des réunions clientélistes face-face au bureau de Mr le Maire), un travail en commission d’urbanisme avec une représentativité de l’ensemble du conseil municipal, une concertation avec les services publics liés aux problématiques de l’urbanisme (DRIEA …), les associations locales, les commerçants et entreprises.
Nous souhaitons orienter cette révision du PLU vers
– Un développement équilibré de l’offre de logement : Cette offre devrait être en particulier cohérente avec les possibilités d’accueil des enfants non seulement en école primaire, au collège, au Lycée mais aussi en maternelle (accueil pour enfants à partir de 2 ans) et périscolaire dans le cadre des nouveaux aménagements horaires à mettre en place à partir de 2014 en concertation avec les parents d’élève et les enseignants.
– un moratoire de 4 ans de toute nouvelle ZAC et donc l’arrêt de la ZAC Noveos et cela en raison de la densification intense tout azimut de ces dernières années qui a entraîné une intensification du trafic automobile, une surcharge des écoles non maîtrisée, et une dégradation de la qualité de vie et une diminution des emplois locaux. Pour tout nouveau projet long terme de densification, cela ne pourrait voire le jour qu’à une condition de taux emploi/logement bien supérieur à 0,5 voire proche de 1, et à la condition de dessertes de transports collectifs et voies routières (A86..) non saturé. Ce qui induit de maintenir et redynamiser fortement l’emploi local sur notre commune et de trouver de nouvelles solutions pour les transports logement travail.
– des critères de clause sociale et de développement durable pour toute nouvelle opération de construction d’immeubles : Pour tout nouvelle construction de logements collectifs, nous pourrions nous orienter vers taux de logement social de 25 % par îlot de bâtiment réparti sur l’ensemble des étages du dit bâtiment, des critères/incitations pour la construction de nouveaux logements peu énergivores avec un objectif de 50 kwh/an/m2 dans le neuf.