Les vrais vœux du maire du Plessis-Robinson : vente à la découpe de la commune au profit des promoteurs mais au détriment de la qualité de vie, du développement durable, de l’activité économique et du logement social !

Publié le dans Nos articles Étiquettes : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Le petit journal de Robinson de janvier 2018 fait état des vœux du maire qui se positionne en lanceur d’alertes au sénat :

« Dans ce rôle de lanceur d’alertes, j’espère vivement être entendu, parce que je suis de plus en plus persuadé que la commune est le coeur vivant de la démocratie. En ces tempsdifficiles, dans un pays et une société fracturés par le chômage de masse et la perte des valeurs, c’est au sein de notre ville que nous pouvons retrouver un cadre permettant aux citoyens, quel que soit leur âge ou leur condition sociale, de bien vivre ensemble. »

Nous relèverons tout d’abord que le maire confond

Extrait définition TI : « tout employé qui signale un fait illégal, illicite ou dangereux pour autrui, touchant à l’intérêt général, aux instances ou aux personnes ayant le pouvoir d’y mettre fin ».
Nous considérons même cette tribune du maire comme une insulte aux vrais lanceurs d’alerte qui subissent souvent des préjudices graves sur leur vie. Prenons l’exemple d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte dans le cadre des révélations Luxleaks en novembre 2014, qui est toujours poursuivi par la justice du Luxembourg (Source : https://support-antoine.org/).
Et les faits des conseils municipaux successifs de 2017  démentent par les faits les vœux du maire en termes de démocratie au sein de sa commune :
La tribune des élus de l’opposition de novembre 2017 intitulée « et si le conseil municipal du Plessis-Robinson reprenait du sens  » est le témoignage poignant de cette continuité de déni de démocratie que nous dénonçons chaque année que ce soit pour le respect de l’opposition ou celui des personnes morales ou physiques s’impliquant sur la commune. Le dernier exemple en date de ce déni démocratique est celui du dernier conseil municipal du 19 décembre 2017 : absence de diffusion aux élus du rapport 2016 PPP voirie de la société Plessentiel, refus constant de la majorité LR de présence d’élus de l’opposition au sein de la SPL, et de la SEMPRO outils de la mairie pour organiser en toute opacité leur vision en terme d’urbanisme.
Ainsi nombre des 43 points du dernier conseil conseil municipal du 19 décembre 2017 sont une parfaite illustration de la réelle vision de la mairie en terme d’urbanisme et des véritables vœux du maire pour 2018. 
Il ne s’agit en aucun cas de créer un « un environnement pour bien vivre ensemble » mais bien d’une vente à la découpe de la commune au profit des promoteurs et au détriment de la qualité de vie, du développement  durable, de l’activité économique et du logement social !
Nous vous proposons d’examiner ci-après certains points démontrant cette conclusion.

– Point 4 SEMPRO Comptes exercice 2016

 L’ensemble du reste du parc social a maintenant été vendu par la SEMPRO à l’OPDHLM des Hauts-de-Seine, ce qui a permis à la SEMPRO d’engranger
  • en 2015 528 000 euros
  • et en 2016 7 676 000 euros

La mairie a confirmé qu’elle se plierait aux obligations qui lui sont faites de réaffecter ces sommes bloquées sur des comptes spéciaux, pour un montant total de plus de 8 millions d’euros pour du logement social mais sans donner aucune perspective sur les modalités de ce réinvestissement, comme pour autant lui réclamait déjà la Miilos dans son rapport de 2014.

Ainsi la ville se targue d’un bénéfice net de la SEMPRO en 2016 de 6,9 Millions d’euros soit moins que la rentrée de la vente en 2016 de la vente des logements sociaux, ce qui sous entend que la SEMPRO mange dans le bénéfice des ventes de logements sociaux pour se financer aujourd’hui et annoncer un bénéfice positif.

D’autre part nous avons eu la surprise d’apprendre que la SEMPRO avait sollicité le renouvellement de convention d’utilité sociale pour lui permettre de continuer à exercer des fonctions dans le logement social. Mais le point 14  nous nous éclairera sur la véritable raison de cette demande de renouvellement.

-Point 5 SPL Sud Ouest Comptes exercice 2016

Après une activité nulle en 2014, et une activité quasi nulle en 2015, l’activité de 2016 reste totalement opaque (non respect de l’obligation faite par la loi sur le bilan d’une SPL)  et se réduit à une activité d’achat du parc technologique (100 % des bâtiments Carnot et 60 % de Kepler). Aucune vision n’a été donnée aux conseils municipaux quant aux

  • études et programmations de projet sur le site
  • Engagement des démarches en vue du relogement des entreprises du site

L’activité de la SPL se réduit donc à la gestion de  capitaux propres d’acquisitions du parc technologique par la ville de 4,839 millions d’euros (et donc dettes pour la ville) et à la perspective de nouvelles acquisitions (en 2017 le reste de Kepler, et d’autres lots supplémentaires pour 2018)

 -Point 13 cessions biens sis 15 avenue A. Briand et 2 rue P. d’Artagnan

Il s’agit de vente de gré à gré (sans appel d’offre donc)  pour 3,9 millions d’euros à un promoteur immobilier, Icade en l’occurrence, de l’ancienne poste en vue d’un projet de construction de 4500 m2 pour 70 logements. Le projet englobe la démolition du bâtiment connexe, une copropriété  avec des logements privés rachetés directement par Icade ou précédemment par la ville mais aussi trois logements sociaux de l’OPDHLM des Hauts-de-Seine.
Ce projet a donc des conséquences
– sur le logement social : trois locataires de logement PLAI doivent être relogés (on en sait pas comment et où ?),  et cinq logements sociaux vont être revendus en VEFA aux HLM : suite à une question de l’opposition, les logements sociaux futurs seront des PLI Prêt Locatif Intermédiaires, type de logement social attribués aux familles dont les revenus sont les plus élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires (autres typologies par ordre croissant de ressources : PLAI, PLS, PLUS) mais la mairie n’a pas souhaité répondre aux prix de revente en VEFA de Icade vers l’OPDHM92. Cette absence de réponse peut laisser donc supposer que l’OPDHM92 ne va pas être vraiment gagnant dans cette affaire !
– sur la densification et le problème de saturation du trafic automobile du secteur suite à la modification du sens de l’avenue Général Leclerc. La  mairie a promis qu’enfin la mise en double sens complète de l’avenue Général Leclerc attendue depuis plus de 3 ans sera effective en 2018.  Ce qui devrait limiter l’impact mais ne pas résoudre le problème de fond de sur-densification de la ville versus faiblesse infrastructures routières et des transports en commun structurants.
– la démolition définitive de l’ancienne poste qui aurait pu être une alternative à la poste du coeur de ville sous-dimensionnée pour notre ville d’autant plus suite à la fermeture définitive de l’annexe de l’ancienne poste.

 -Point 14 Requalification du quartier Ledoux -Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville du Plessis-Robinson, Hauts de Seine et Habitats et la SEMPRO

Dans le cadre de ce point nous apprenons que la Charte Ledoux a été définitivement signée le 8 décembre 2017 mais il n’est pas fait mention de la version finale et en particulier si cette dernière a été améliorée sur les points fondamentaux et juridiques que nous avions soulevés dans notre dernier article sur le sujet. La mairie n’a pas fait état non plus si cette charte avait été diffusée aux locataires concernés. Par contre au travers de ses voeux le maire montre une fois de plus son animosité contre l’application de la loi égalité et citoyenneté qui redonne le pouvoir au préfet sur son contingent mais aussi qui impose cette charte.

Extrait vœux 2018 maire : J’ai demandé au gouvernement de transférer des préfets vers les maires ses contingents logement, car nous sommes les mieux placés pour connaître l’équilibre fragile d’un quartier ou d’une cage d’escalier.

Ce point 14 fait surtout état que la ville via la SEMPRO achète 39000 m2 de surface à l’OPDHLM des Hauts-de-Seine sur 24 mois pour une valeur totale de 32 millions d’euros mais sans évaluation des domaines. La SEMPRO utilise son statut de bailleurs social dont il a demandé le renouvellement alors qu’il ne gère plus aucun logement social (déjà tous revendus) pour éviter cette évaluation des domaines.

La ville s’engage en contre partie à revendre en VEFA les 478 logements sociaux construits (préalablement détruis), ce qui représenterait selon les élus de l’opposition, sur une base de logement moyen de 65 m2 de surface au prix de 3000 euros/m2, une revente en VEFA de 90 millions d’euros. Ces chiffres n’ont pas été confirmés à l’oral par la majorité municipale.

La SEMPRO semble donc racheter au prix qu’elle veut les terrains de logements sociaux  PLAI de l’OPDHLM92 pour faire semble t-il du bénéfice sur le dos de l’OPDHM en construisant 1700 logements au total, et en revendant en VEFA 478 logements PLS ou PLUS dont le prix au m2 est à confirmer. Cette opération se fait donc au détriment des finances de l’OPDHM92 alors que le maire dans ses vœux 2018 indique paradoxalement que « depuis trois mois, il a déjà eu l’occasion de mettre en garde publiquement l’État sur l’assèchement des ressources des offices HLM qui risque de mettre à mal les programmes de rénovation qui sont menés au Plessis-Robinson par Hauts-de- Seine habitat.  » Cherchez l’erreur …

Mais aussi cette opération se fait en sacrifiant la qualité de vie avec plus de compacité et de densification comme le mentionne explicitement la mairie dans son point 14.

Extrait point 14  : Le nouveau quartier durable développera une nouvelle offre résidentielle d’une capacité indicative d’environ 1700 logements diversifiés, en favorisant un bâti plus compact, des densités raisonnées
Par contre nous dénonçons encore une fois l’usurpation d’objectif de  développement durable : le nez de Mr Pemezec s’est encore allongé encore fin 2017. Car comme le mentionne la tribune de décembre 2017 de l’opposition les logements sociaux seront bien raccordés au réseau de chaleur géothermie, mais aucune contrainte ne sera imposée aux bailleurs privés sur le secteur Ledoux !

–Points 15 à 20 requalification quartier Novéos -protocoles fonciers avec différents promoteurs et point 21 cession du terrain avenue Paul Langevin et 2 avenue Descartes

Ces six points du conseil municipal du conseil municipal de fin d’année 2017 n’avaient pour autre objet que la vente à la découpe de Novéos à différents promoteurs immobiliers alors qu’aucun projet d’ensemble du devenir du quartier Novéos n’a été présenté ni aux élus ni aux habitants de la commune.

Hors rappelons que ce projet OAP Novéos présenté lors de l’enquête publique de révision du PLU a un dimensionnement et un impact sur le devenir de la commune encore bien plus important que sur le quartier Ledoux avec les perspectives énoncées suivantes :

  • « de 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées »
  • « 110 000 m² de surface de plancher d’activités économiques »
  • « 11 à 12 000 m2 de surface de commerces et de services de proximité » avec un option de centre commercial de 15 à 16 000 m2. »
  • un espace réservé ER5 pour un projet socio-pédagogique qui se substituait à l’espace réservé pour l’ancien Lycée sur les terrains de l’ex CAF côte pour le projet domaine de Penelope (les premiers logements semblent être encours de livraison)

Hors lors de ce conseil municipal seuls des accords de protocoles fonciers avec différents promoteurs en vue de la construction de logements et la vente à un promoteur foncier d’un terrain disponible  ont été présentés.

Se pose donc les question suivante : Pourquoi Mr Pemezec est-il si pressé de conclure ces accords avant qu’il ne démissionne de sa fonction de maire ?

Alors que

-le projet de tramway T10 qui « permettra de valoriser ces terrains » prend du retard et que « la mise en service n’est prévue qu’en 2023″ (Source le Parisien article du 11 décembre 2017), soit dans plus de 5 ans.

– et qu’apparemment aucune vision d’ensemble aboutie n’est présentée , ni aucune étude d’impact

Sans garantie de l’équilibre de l’opération entre l’offre de logements, le maintien de activité économique, les services de proximité publics/privés (écoles, crèches …) et de commerces, le conseil municipal a ainsi validé la répartition suivante sur la base d’un prix entre  1100 et 1500 HT /m2 surface plancher :

Total de la surface plancher répartie : 51 300 m2  sur la zone Novéos

  • SIER construction  : 9900 m2 surface plancher Novéos
  • PRIMARTE               3900 m2 surface plancher Novéos
  • PRIMOVILLA           10500 m2 surface plancher Novéos
  • CEPROM                 16000 m2 surface plancher Novéos
  • QUARTUS                11000 m2 surface plancher Novéos

En sus de ce protocole pour Quartus sur Novéos, la mairie a fait valider au conseil municipal un second protocole pour ce même opérateur hors zone Novéos

  • QUARTUS                8500 m2 surface plancher hors Novéos

La majorité LR n’a pas répondu à la question de l’opposition sur la zone du plessis-Robinson concernée par les 8500 m2 du 2nd protocole avec Quartus hors zone Novéos !

A ce total de 59 800 m2, se rajoutent en sus au point 21 la cession de gré à gré de 28432 m2 surface plancher à un promoteur, en l’occurrence, Primarte qui deviendrait alors le plus gros « bénéficiaire » pour la répartition de terrains en logements sur Novéos avec au total  32 332 m2 de surface plancher.

Cette vente de gré à gré concerne le terrain libre de toute construction qui était dédié à l’espace réservé ER5 projet socio-pédagogique. Elle est d’ailleurs souscrite avec la condition suspensive de levée de l’espace réservé. Cela signifie donc une modification rapide du PLU avant le 30 novembre 2018 (voir 5 mois de plus de prorogation) pour le 1er terrain, ce qui n’a pas encore été acté en conseil municipal !

En effet le projet est divisé en 3 terrains selon les modalités suivantes :

  • Terrain 1   9 900 m2 logements dont 2400 m2 accession sociale, 9,2 millions d’euros
  • Terrain 2  15 000 m2 logements, 18,4 millions d’euros
  • Terrain 3   3 532 m2 logements, 4,344 millions d’euros

Soit un total  28 432 m2 logements vendus à la valeur de 32 millions d’euros, soit exactement le montant dont la ville a besoin pour que la SEMPRO achète à l’OPDHLM des Hauts-de-Seine les terrains du quartier Ledoux.

Comme pour le terrain de la côte Ste Catherine la mairie pour des raisons uniquement financières et de jeu de Monopoly immobilier, se sépare d’un bien disponible en supprimant un espace réservé à projet socio-pédagogique (tel qu’un lycée ou un collège).

Nous noterons que toute fois, il est spécifié que la ville devrait en théorie rembourser à l’ancien propriétaire une part du gateau au delà de 20 000 m2 de surface plancher accession libre. Or cet ancien propriétaire la société civile CEREP France J n’a plus d’existence légale car radiée en mai 2017 !

Concernant le logement social ce projet n’envisage que de réserver que  2400 m2 de surface plancher à un bailleur social  mais même pas pour de la location, uniquement pour de l’accession sociale avec un objectif prix de 3000 euros HT / m2 parking inclus, pré-commercialisation représentant 40 % des logements à vendre.

Il ne faudra pas espérer mieux de la part de la majorité LR sur les autres surfaces faisant l’objet des protocoles d’accord avec les promoteurs fonciers, car l’objectif de la ville est bien de faire diminuer son taux SRU au minimum légal de 25% alors qu’il était en 2015 de 39,80 % (Source:  chiffres du logement social dans les hauts de Seine 2015).

Mais pire que la mixité sociale que la mairie n’assure pas dans ce projet comme à l’accoutumée, le postiche de développement durable et d’écoquartier devient insupportable.

Dans ces protocoles d’accord ou de vente de gré à gré pour Novéos, comme pour le projet Ledoux, aucune prescription particulière en terme de développement durable et d’objectif projet écoquartier quantifiable n’a été prescrit aux promoteurs qui pourront à loisir comme pour la nouvelle cité jardin de 2007 uniquement se plier aux lois en vigueur en la matière.

Pourtant la mairie a acté au conseil municipal du 12 septembre 2016  une demande de subventions pour le projet Novéos à la Région Ile de France en se portant candidate  au projet 100 quartiers innovants et écologiques, « qui se doit d’être exemplaire en matière de transition écologique et énergétique et qui favorise les mobilités durables. »

Pour l’instant que nenni : aucune vision en la matière vu l’absence de vision du projet d’ensemble et encore moins de prescriptions aux promoteurs participant au projet.

Vous comprendrez aisément pourquoi notre première bonne résolution pour l’année 2018 est de ne toujours pas participer pas  au prochain comité de développement durable organisé par la mairie le 27 janvier 2018 prochain vu que les paroles de la majorité municipale ne sont toujours pas suivie d’actes concrets.

Il ne s’agit que de verbiage « greenwashing » pour mieux valoriser les opérations foncières et ainsi embellir la mariée : notre ville désignée par le maire comme « pomponette ».

Pire la mairie prend des décisions contre productives : ainsi la ville du Plessis-Robinson refuse par dogme (comme pour Chatillon-Montrouge dont le maire Mr Schosteck est un grand ami de notre maire) les stations Velib (équipés véhicules électriques) qui auraient pu être un atout de mobilité douce pour nos habitant(e)s en vue de leurs trajets de proximité mais aussi pour rejoindre les transports ferrés structurants (RERB, T6, M13). Seuls les voisin(ne)s des autres villes comme Clamart ou Sceaux ou Fontenay aux Roses pourront profiter de ce nouveau service.

Notre deuxième résolution de l’année 2018 est d’encourager et soutenir les associations apolitiques (PLESSIS, AEVC esprit village Colbert,  Comité de quartier le Chateaubriand) et le collectif des membres de l’opposition qui continuent à s’opposer avec vigueur à la révision du PLU validée par le conseil municipal en décembre 2015.

En effet si le PLU révisé de 2015 est remis en question par le tribunal administratif par l’un de leurs recours, les OAP Novéos et Ledoux n’ont plus lieu d’être et toutes les décisions du conseil municipal faisant référence à ces OAP deviennent nulles de fait.

Ainsi dernièrement l’association PLESSIS et comité de quartier le Chateaubriand ainsi que les élus de l’opposition ont relancé ensemble le président du Tribunal administratif de Cergy pour une mise au rôle au plus tôt de leurs recours respectifs contre cettte révision du PLU. Suite à cette relance collective, le tribunal administratif leur a répondu positivement en prenant en compte leur demande :  plus d’encombrement du tribunal repoussant aux calandres grecques une date d’audience, mais un « enrôlement dans les meilleurs délais ».

Notre voeux pour 2018 le plus cher est que cette mise au rôle soit effectifve plus tôt possible et si possible dès le premier trimestre 2018 !


 

 

 

 

 

 

Remonter