Histoire N°2  Création d’une SPL

• Avant propos : Les avantages et inconvénients d’une SPL

Nos sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Société_publique_locale ; http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-societe-publiques-locales.html ; http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/SPL-societes-publiques-locales.htm

-Mais au fait qu’est-ce qu’une SPL ?

Une société Publique Locale est une structure juridique (société anonyme) dont les capitaux sont à 100 % détenus par au moins deux collectivités locales (ou groupements), en vue de la gestion des services publics de ces collectivités.

-Quelle est la différence avec les sociétés d’économies mixtes locales, les SEML (appelée SEMPRO au Plessis-Robinson)?

–       Une SEML doit être contrôlée à plus de 50 % par une ou des collectivités publiques avec une obligation de souscription minimale de 15% de son capital par des personnes privées . Donc pas besoin d’une autre collectivité locale partie prenante dans la SEMPRO alors que pour une SPL il est requis une autre collectivité locale partie prenante.

–       Une SEML et une SPL ont des compétences semblables en terme d’urbanisme qui sont très vastes : opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général

–       Alors qu’une SEML n’a pas de restriction en terme de zones d’activités (ainsi la SEMPRO a déjà des activités dans la Seine Saint Denis (93)), le champ d’intervention d’une SPL doit être limité au territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Donc  a priori que des avantages pour les citoyens du Plessis-Robinson ….

Où est le loup ?

Contrairement à la SEML, la SPL bénéficient de l’exception du « in house » définie par la jurisprudence européenne. Ainsi une SPL permet d’éviter toute obligation de mise en concurrence des projets de la collectivité. La (les) collectivité(s) confient à la SPL des missions comme si elles auraient été traitées au sein de leurs propres administrations publiques. Toutefois la (les) collectivité(s) devraient exercer un contrôle analogue à celui qu’elle(s) exerce(nt) sur leurs services internes. La SPL est toutefois soumise à obligation des règles de passation de marchés publics pour leurs achats. Mais comment contrôler une SPL lorsque la transparence n’est pas de mise ? Ainsi les comptes de la SPL ne seront pas intégrés aux comptes des collectivités actionnaires et donc  soumises ni aux contrôles des élus ni aux contrôles de l’état pour les comptes de la commune .

Quelles sont les autres critiques avancées pour une SPL ?

Outre échapper aux marchés publics, une SPL permettrait également d’aider les amis du pouvoir  …

Christian Julienne, président du think tank libéral Héritage et Progrès, écrit ainsi :

« Toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces

sociétés publiques locales pour y mettre les vice-présidents, adjoints, chefs de service et autres

amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se

soumettre à la concurrence. […] En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit

de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social . »

 

• La réalité au Plessis-Robinson : Conseil municipal du 4 juillet 2013- Point 24 création d’une SPL- approbation

Le maire, Philippe Pemezec, détaille lui même son projet de SPL : un outil d’aménagement local de notre commune permettant l’absence de mise en concurrence alors que la SEMPRO (notre SEM) devait l’être.  En réponse aux questions de nos élus, Mr Pemezec indique ne pas avoir la volonté de dissoudre la SEMPRO et donc de la conserver comme outil de promotion de « notre savoir faire en terme d’urbanisme » et d’aménagements  à l’extérieur de notre commune (comme déjà commencé dans la Seine St Denis) alors que la SPL sera dédiée aux projets d’intérêt général d’ordre purement local.

Mais au fait avec quelle(s) autre collectivité(s) la mairie va-t-elle s’associer ? Nos communes voisines (Clamart)et/ou de la CABH (Chatenay Malabry, Fontenay aux Roses, Sceaux, Antony ….) et bien NON surprise le choix du maire s’est porté sur la ville de Chatillon qui détiendra 10 % des parts (et la ville du Plessis-Robinson 90 %).  A noter que les élus de l’opposition EELV (http://chatillon.ecologiesolidaire.fr/post/2013/07/10/conseil-municipal) et PS (http://chatillon92.parti-socialiste.fr/) de Chatillon se posent la même question quant à ce choix. Le titre du Parisien du 24/07/2013 résumé bien la situation : « une alliance qui fait polémique ». (http://www.leparisien.fr/espace-premium/hauts-de-seine-92/une-alliance-qui-fait-polemique-24-07-2013-3003497.php)

Mais pourquoi Chatillon ? Par amitié personnelle de Philippe Pemezec envers Jean-Piere Schosteck, actuel maire de Chatillon ?

Or à la date du 4 juillet, jour du conseil, nous savions tous les difficultés judiciaires que rencontraient ce maire de Chatillon en attente de son jugement en correctionnel pour prise illégale d’intérêts (http://chatillon92.parti-socialiste.fr/2013/06/15/jean-pierre-schosteck-traduit-en-correctionnelle-pour-prise-illegale-dinterets). Lors de ce conseil, Philippe Pemezec a confirmé toute son amitié à Jean-Pierre Schosteck, en ne présumant pas de la décision de la justice.

Mais le 6 juillet, le parquet du tribunal correctionnel de Nanterre l’a jugé pour « favoritisme » et « prise illégale d’intérêts » et en requérant à son encontre une peine d’un an de prison avec sursis, 10000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité. Cet ancien sénateur et député est soupçonné de ne pas avoir respecté les procédures d’appel d’offres l’égales en favorisant son beau-frère, gérant d’un cabinet d’architectes, dans l’obtention de deux marchés publics d’un montant total de 109500 € sur sa commune. Le jugement  sera rendu le 12 septembre (Source : http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/sursis-requis-pour-le-maire-de-chatillon-06-07-2013-2958931.php)

 Ce partenariat avec Chatillon au sein de la SPL ne serait-il donc pas pour aider un ami du pouvoir qui voit sa perte prochaine pour des raisons éthiques aux fonctions d’élu ? Comme l’écrit si bien Jérôme Déquillet élu EELV du conseil municipal de Chatillon (http://chatillon.ecologiesolidaire.fr/post/2013/07/10/conseil-municipal) « La seule connexion réside dans le fait que les maires des deux villes qui ont été suppléants l’un de l’autre à des élections et qu’ils sont parmi les héritiers politiques de Monsieur Pasqua et de son RPF. « 

 

Pour rappel,  Jean-Pierre Schosteck est le binôme de Philippe Pemezec lors de toute élection législative : Il a été élu le 4 février 2008, député de notre circonscription lors de l’élection partielle organisée suite à l’invalidation de Philippe Pemezec et aux élections législatives de 2012, il s’était encore présenté avec Philippe Pemezec en tant que suppléant aux élections législatives dans la douzième circonscription des Hauts-de-Seine qui ont été cette fois remportée par le socialiste Jean-Marc Germain.

Et bien oui cela se confirme : car lors du conseil municipal de Chatillon du 10 juillet au soir, JP Schosteck a été désigné comme l’une des deux personnes pour représenter  la ville de Chatillon au sein de la SPL. Et qui sont les 9 autres membres du Plessis Robinson ? et bien uniquement des élus de la majorité municipale car la candidature de Christophe Leroy élu de l’opposition a été refusée lors du conseil du Plessis-Robinson du 4 juillet !

Il y aura donc bien  absence totale de transparence pour la future gestion de cette SPL car sous le contrôle unique des majorités UMP du Plessis-Robinson et de Chatillon : aucun autre élu ou contrepouvoir ne pourra s’exercer pour vérifier les décisions et les comptes de la SPL ! Et la première décision risque d’être la nomination de JP Schosteck en tant que président ou vice président et avec un belle indemnité alors que celui-ci est accusé de prise illégale d’intérêt ?

Enfin cerise sur le gâteau, la SPL commune au Plessis-Robinson et Chatillon sera dénommée Sud Ouest 92. Que d’ambitions pour une SPL qui ne devrait avoir comme champ d’intervention uniquement les territoires des deux villes qui en sont actionnaires ! A moins que cela ne soit pour faire référence à la ville de Levallois Perret qui vient d’ouvrir son centre commercial SoOuest ?

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Rappelons l’exemplarité de gouvernance transparente, éthique pour la gestion de leur commune et de l’urbanisme du fameux couple Balkany, Patrick et Isabelle Balkany à Levallois Perret (entre autre source  :http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Balkany#cite_note-Express-11, livre « 92 connection »  de Noel Pons et Jean Paul Philippe)

• En mai 1996, Patrick Balkany est condamné (décision confirmée en appel le 30 janvier 1997) par la 9^e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, à quinze mois de prison avec sursis, 200 000 francs d’amende et deux ans d’inéligibilité, pour « prise illégale d’intérêts »en tan que maire de Levallois.
•  A la suite de cette condamnation, la famille Balkany s’est exilée volontairement à Saint-Martin , la même île ou il a pu côtoyer un autre acolyte, Didier Schuller, avec le quel Balkany avait codirigé l’OPDHLM des Hauts de Seine. Didier Schuller était en fuite pour l’affaire de l’office des HLM des Hauts de Seine pour la quelle il a été condamné alors que Balkany poursuivi pour complicité a été relaxé.
• Le 28 juillet 1999, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France condamne Patrick Balkany à rembourser à la ville de Levallois-Perret le montant des salaires des employés municipaux liés à sa condamnation, soit 523 897,96 €.
  
• Son épouse Isabelle, vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine et conseillère municipale à Levallois-Perret, est condamnée à la même peine pour « prise illégale d’intérêts »
• Etc …

 

L’esprit de famille de Philippe Pemezec et de Patrick Balkany, deux « pasqua’s boys du clan du 9-2 »,  semble donner encore plus de sens à l’expression commune :

Qui se ressemble s’assemble….

Tout un programme pour la SPL Pemezec-Schosteck « Sud Ouest du 92 »  ….

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 [1]  « Pasqua’s boys » : expression reprise du livre « 92 clan du président » de Hélène Constanty, Pierre-Yves Lautrou – Extrait « Comme Balkany ou Devedjan, Pemezec est un « Pasqua’s boys» détecté, couvé et parachuté dans la banlieue rouge par l’ancien homme fort du département, Charles Pasqua »